Article 05.06.4 (non en vigueur)
Modifié
Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.
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Article 05.06.4 (non en vigueur)
Modifié
La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
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Article 05.06.4
En vigueur non étendu
La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.