Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 28 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


    La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.
    Les partenaires définissent tous les 3 ans les objectifs prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats et périodes de professionnalisation.

  • Article 29 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)


    L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.
    Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux posent le principe de l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.

  • Article 30 (non en vigueur)

    Remplacé


    Pour les 3 prochaines années (2008-2010), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :


    – favoriser l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;
    – favoriser l'obtention de qualifications pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;
    – faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
    – favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;
    – mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation ;
    – favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
    – favoriser les formations liées à la fonction tutorale.
    Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.
    Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCA désigné.

  • Article 30 (non en vigueur)

    Abrogé

    Modifié par Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 - art. 1er

    Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)

    Pour les 3 prochaines années (2014-2016), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :


    - favoriser l'obtention de qualification pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;

    - favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou d'évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;

    - favoriser l'obtention de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;

    - faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;

    - favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;

    - mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;

    - favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour, notamment, faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;

    - favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;

    - favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux RPS.

    Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.

    Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné.


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