Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. - Textes Attachés - Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération de la plasturgie ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C. ; Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ; Fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T. ; Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T.-F.O. ; Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.
 
  • Article 3 (non en vigueur)

    Remplacé


    La période d'essai des cadres est fixée :

    - à deux mois pour les cadres de niveau V ;

    - à trois mois pour les cadres des niveaux VI et VII.

    La période d'essai peut être renouvelée d'un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d'essai initiale.

    La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité.

    Toutefois, lorsque la décision de rompre l'engagement aura été prise par l'employeur pendant la seconde moitié de la période d'essai initiale, ainsi, le cas échéant, qu'au cours du renouvellement, cette décision ne prendra effet que quinze jours après avoir été notifiée par écrit au cadre. Dans ce cas, l'intéressé aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.
  • Article 3 (non en vigueur)

    Remplacé

    La période d'essai des cadres est fixée à 3 mois.

    La période d'essai peut être renouvelée 1 fois d'un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d'essai initiale.

    La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité.

    Toutefois, lorsque la décision de rompre l'engagement aura été prise par l'employeur pendant la seconde moitié de la période d'essai initiale, ainsi, le cas échéant, qu'au cours du renouvellement, cette décision ne prendra effet que 15 jours après avoir été notifiée par écrit au cadre. Dans ce cas, l'intéressé aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    3.1. Principe


    La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


    3.2. Durée de la période d'essai initiale


    Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai initiale dont la durée maximale est fixée à 4 mois.

    Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée par l'article L. 1242-10 du code du travail.

    Néanmoins, la durée de la période d'essai pourra être réduite selon les dispositions prévues aux articles L. 1221-24, L. 1243-11 et L. 1251-38. Les parties signataires considèrent que pour ce qui concerne les stagiaires visés à l'article L. 1221-24 qu'il convient de prendre en compte les 6 mois suivant l'issue du stage.


    3.3. Renouvellement de la période d'essai


    La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 2 mois. Cette possibilité de renouvellement de la période d'essai est limitée aux cadres classés aux coefficients 910,920,930 et 940.

    La possibilité de renouvellement doit être expressément mentionnée soit dans la lettre d'engagement, soit dans le contrat de travail.

    Le renouvellement n'est pas automatique et est subordonné à l'accord exprès des deux parties, au cours (et non lors de la conclusion du contrat), de la période d'essai initiale et au plus tard le dernier jour de la période d'essai initiale.


    3.4. Absence ou suspension du contrat pendant la période d'essai


    La période d'essai ayant pour but de permettre d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il y a lieu en cas d'absence du salarié (congé payés, RTT, congés sans solde, jours fériés) ou de tout cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai initiale ou lors de la période d'essai renouvelée de décaler d'autant la date de fin de la période d'essai initiale ou de son éventuel renouvellement.


    3.5. Rupture du contrat pendant la période d'essai  (1)


    Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat pourra rompre librement le contrat sans formalisme particulier, sans indemnité (sauf dispositions ci-dessous), et sans être obligé de motiver sa décision.

    Lorsque l'employeur rompt le contrat après 4 mois de présence effective du salarié, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.

    Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter le délai de prévenance mentionné à l'article L. 1221-26 du code du travail.

    (1) l'article 3.5 est étendu sous réserve que l'inexécution du délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'elle provient de l'initiative de l'employeur, ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité compensatrice conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 21 mai 2002, n° 00-42098).

     
    (Arrêté du 26 juin 2013 - art. 1)

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