Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) pour la section travaux publics.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes,

Code NAF

  • 55-10
  • 55-11
  • 55-12
  • 55-13
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
 
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  • Article 5.2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

    Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour:

    1. Se marier : 4 jours.

    2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.

    3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.

    4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours.

    5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours.

    6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.

    7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

    Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.

    8. Accomplir les épreuves de présélection militaire (au maximum) : 3 jours.

  • Article 5.2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :

    1. Se marier : 4 jours.

    2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.

    3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.

    4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours.

    5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours.

    6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.

    7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

    Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.

    8. Accomplir les épreuves de présélection militaire (au maximum) : 3 jours.

    Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés, elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.


  • L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :


    - mariage : 4 jours ;

    - Pacs : 3 jours ;

    - mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;

    - obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;

    - obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;

    - obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;

    - obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;

    - naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

    Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.

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