Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces

IDCC

  • 573

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndigel (fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés et des glaces),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT, Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCR, CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC, Fédération de l'alimentation FGTA - FO.
 
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  • Article 6 (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994


    Conformément à l'article 33, alinéa 7, de la convention collective nationale de commerces de gros, il est convenu que la période d'essai du personnel est de :

    - 1 mois pour les employés et ouvriers ;

    - 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

    - 3 mois pour les cadres.

    Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de renouveler cette période pour une durée identique.

    L'accord doit être constaté par écrit.

    Pendant la première période, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment.

    Pendant la seconde période, les deux parties doivent respecter un délai de prévenance de :

    - 1 semaine pour les employés et ouvriers ;

    - 2 semaines pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

    - 1 mois pour les cadres.
  • Conformément à l'article 33, alinéa 7, de la convention collective nationale de commerces de gros, il est convenu que la période d'essai du personnel est de :

    - 2 mois pour les employés et ouvriers ;

    - 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens ;

    - 4 mois pour les cadres.

    Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de renouveler cette période pour une durée identique.

    L'accord doit être constaté par écrit.

    Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

    - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

    - 2 semaines après 1 mois de présence ;

    - 1 mois après 3 mois de présence.

    La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

    Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

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