Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel

IDCC

  • 573

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ; Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ; Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (Ucaplast); Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale ; Chambre syndicale nationale du cycle, section grossiste ; Fédération nationale de la décoration (FND) ; Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS); Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ; Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa); Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ; Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ; Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE) ; Fédération des négociants techniques (Fénetec) ; Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ; Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCL) ; Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (Syndigel) ; Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCR-CFTC ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC ; Fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération de l'alimentation CGT-FO.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Remplacé

    A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

    Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.

    a) Celle-ci consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel résultant du niveau et de l'échelon selon le barème suivant :
    3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté ;
    6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté ;
    9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté ;
    12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté ;
    15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté.

    b) L'ancienneté se définit au permier jour du mois au cours duquel elle est acquise.

    Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. La durée du service militaire ne sera pas retenue comme cause de suspension du contrat de travail.

    Nota - Mise en place de la garantie d'ancienneté : la garantie d'ancienneté est mise en place en même temps que la classification selon le calendrier d'application défini au titre V-B. A la date fixée, les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle-ci intégrée dans leur salaire de base qui est majoré d'autant.

    Le nouveau salaire de base, ainsi déterminé, figure tel quel sur le bulletin de salaire déterminant la valeur du taux horaire.

    De façon à éviter les effets de seuil pour les salariés qui se trouveraient à cette date à moins de trois mois d'un changement de tranche de barème de prime d'ancienneté, la prime d'ancienneté intégrée est celle de la tranche supérieure.
    B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

    Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins un an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (G.A.R.). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes :

    a) La G.A.R. est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 p. 100 (cf. nota).

    Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

    Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.

    b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la G.A.R.

    Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaire prévues par la présente convention ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.

    En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence.

    Nota. - A titre transitoire, en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification, la majoration applicable en 1993 sera de 1 p. 100.

  • (non en vigueur)

    Remplacé

    A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

    Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

    - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

    Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

    Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

    Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

    - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

    Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.

    B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

    Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (GAR). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes :

    a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 % (cf. nota).

    Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

    Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.

    b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR.

    Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaire prévues par la présente convention ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.

    En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence.

    Nota. - A titre transitoire, en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification, la majoration applicable en 1993 sera de 1 %.

  • Article

    En vigueur étendu

    A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

    Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

    - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

    Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

    Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

    Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

    - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

    Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.

    B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

    Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (GAR). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes :

    a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.

    Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

    Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.

    b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR.

    Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaire prévues par la présente convention ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.

    En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence.

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