Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 1983.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 ; La fédération des services CFDT à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15., par lettre du 16 juillet 2007 (BO n°2007-30)

Code NAF

  • 55-5A
  • 55-5C
 
  • Article 36-1 (non en vigueur)

    Remplacé


    L'évolution des attentes de nos clients ainsi que du contexte économique nous amène de plus en plus souvent à exercer notre activité dans des établissements où l'activité est continue.

    Ces établissements (unités géographiques distinctes) s'entendent de ceux fonctionnant sept jours sur sept :

    - dans lesquels sont assurés, dans ces conditions, production et/ou service aux convives ;

    - dans lesquels, par voie de conséquence :

    - le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d'horaires réguliers ou irréguliers, tant en semaine que les samedi, dimanche et jours fériés ;

    - le rythme de jours de repos s'applique selon les dispositions de l'article 10 F de la convention collective nationale.

    Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus, où ces obligations s'imposent et auxquelles il est astreint, percevra, en contrepartie, une prime mensuelle dite prime d'activité continue (P.A.C.), prime qui ne se cumulera pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion,...).

    Cette prime, dont le montant brut sera égal à 240 F pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise, sera versée au prorata du temps de travail effectif.

    Toutefois, elle ne pourra être inférieure à 50 p. 100 pour les salariés à temps partiel, pour un mois complet de travail.
  • Article 36-1 (non en vigueur)

    Remplacé


    L'évolution des attentes de nos clients ainsi que du contexte économique nous amène de plus en plus souvent à exercer notre activité dans des établissements où l'activité est continue.

    Ces établissements (unités géographiques distinctes) s'entendent de ceux fonctionnant sept jours sur sept :

    - dans lesquels sont assurés, dans ces conditions, production et/ou service aux convives ;

    - dans lesquels, par voie de conséquence :

    - le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d'horaires réguliers ou irréguliers, tant en semaine que les samedi, dimanche et jours fériés ;

    - le rythme de jours de repos s'applique selon les dispositions de l'article 10 F de la convention collective nationale.

    Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus, où ces obligations s'imposent et auxquelles il est astreint, percevra, en contrepartie, une prime mensuelle dite prime d'activité continue (P.A.C.), prime qui ne se cumulera pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion,...).

    Cette prime, dont le montant brut sera égal à 245 F pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise, sera versée au prorata du temps de travail effectif.

    Toutefois, elle ne pourra être inférieure à 50 p. 100 pour les salariés à temps partiel, pour un mois complet de travail.
  • Article 36-1 (non en vigueur)

    Remplacé

    L'évolution des attentes des clients ainsi que du contexte économique amène de plus en plus souvent à exercer l'activité dans des établissements où l'activité est continue.

    Ces établissements (unités géographiques distinctes) s'entendent de ceux fonctionnant 7 jours sur 7 :

    - dans lesquels sont assurés, dans ces conditions, production et/ou service aux convives ;

    - dans lesquels, par voie de conséquence :

    - le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d'horaires réguliers ou irréguliers, tant en semaine que les samedis, dimanches et jours fériés ;

    - le rythme de jours de repos s'applique selon les dispositions de l'article 10 F de la convention collective nationale.

    Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus, où ces obligations s'imposent et auxquelles il est astreint, perçoit, en contrepartie, une prime mensuelle, dite prime d'activité continue (PAC), prime qui ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion...).

    Cette prime, dont le montant brut est égal à 40,90 € pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise, est versée au prorata du temps de travail effectif.

    Toutefois, elle ne peut être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail.

    (1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art.1er).

  • Article 36.1

    En vigueur étendu

    L'évolution des attentes des clients ainsi que du contexte économique amène de plus en plus souvent à exercer l'activité dans des établissements où l'activité est continue.

    Ces établissements (unités géographiques distinctes) s'entendent de ceux fonctionnant 7 jours sur 7 :

    - dans lesquels sont assurés, dans ces conditions, production et/ou service aux convives ;

    - dans lesquels, par voie de conséquence :

    - le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d'horaires réguliers ou irréguliers, tant en semaine que les samedis, dimanches et jours fériés ;

    - le rythme de jours de repos s'applique selon les dispositions de l'article 10.F de la convention collective nationale.

    Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus, où ces obligations s'imposent et auxquelles il est astreint, perçoit, en contrepartie, une prime mensuelle, dite prime d'activité continue (PAC), prime qui ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion...).

    Cette prime, dont le montant brut est égal à ... (voir textes salaires) pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise, est versée au prorata du temps de travail effectif.

    Toutefois, elle ne peut être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail.

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