Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Etendue par arrêté du 23 octobre 2013 JORF 3 novembre 2013

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 avril 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    SEDIMA ; DLR ; SMJ ; FNAR.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSNVA ; FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO.

Information complémentaire

  • La présente convention collective nationale révisée dite SDLM entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant relatif à sa révision au Journal officiel de la République française (JORF).

Numéro du BO

  • 2012-27

Code NAF

  • 01-62Z
  • 28-30Z
  • 33-12Z
  • 43-99E
  • 46-61Z
  • 46-62Z
  • 46-63Z
  • 46-69B
  • 47-52A
  • 47-52B
  • 77-29Z
  • 77-31Z
  • 77-32Z
  • 77-39Z
  • 95-22Z
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 7.20

    En vigueur étendu

    Clauses générales
  • Article 7.20.1

    En vigueur étendu

    Embauchage-réembauchage


    Les emplois vacants sont pourvus par les salariés de l'entreprise ou par l'embauche de nouveaux salariés.
    Le personnel de l'entreprise est tenu informé par tout moyen à la disposition de l'employeur des postes appelés à être libérés ou créés.
    Les salariés recrutés sur le marché de l'emploi le sont soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes officiels de placement.
    Les employeurs sont liés par les dispositions légales en vigueur relatives aux priorités de réembauchage.

  • Article 7.20.2

    En vigueur étendu

    Débauchage


    La défense des intérêts de la profession mentionnée à l'article 1.41.0 implique la prohibition des manœuvres de concurrence déloyale qui se manifeste notamment par les pratiques de débauchage de salariés.
    La sanction du débauchage du personnel peut être mise en œuvre par les organisations signataires, rappel fait que pour être répréhensible, le débauchage doit avoir été causé par des manœuvres frauduleuses et dans un but précis (détournement de clientèle, connaissance des secrets de fabrication, utilisation des connaissances acquises par le salarié…).

  • Article 7.21

    En vigueur étendu

    Clauses propres à certaines catégories de salariés


    Les clauses propres à certaines catégories de salariés sont distribuées entre les articles qui suivent et des accords de branche et avenants.

  • Article 7.21.1

    En vigueur étendu

    Conditions d'emploi des salariés travaillant sur écran


    Les salariés travaillant de manière permanente ou prolongée sur écran bénéficient au cours de leur travail, le matin et l'après-midi, de deux pauses rémunérées de 15 minutes chacune.
    Dans le cas où la période de travail, pause comprise, est d'une durée supérieure à 5 heures, une pause supplémentaire de 15 minutes également rémunérée est accordée.
    Le travail sur écran peut faire l'objet d'un roulement du personnel au cours de la journée si cette organisation du travail est compatible avec les besoins du service.

  • Article 7.21.2

    En vigueur étendu

    Conditions d'emploi des salariés handicapés


    Dans le respect du principe de non-discrimination, un accord de branche fixe les modalités d'emploi des salariés handicapés.
    Voir l'accord du 4 février 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées.

  • Article 7.21.3

    En vigueur étendu

    Conditions d'emploi des femmes


    Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et leur garantissent les mêmes conditions de promotion.
    Des accords de branche et des avenants fixent les modalités de mise en œuvre de l'alinéa qui précède.
    Voir :


    – accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et la mixité des emplois ;
    – accord du 16 juin 2009 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification ;
    – avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ;
    – accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Article 7.21.4

    En vigueur étendu

    Conditions d'emploi des stagiaires


    Le stage, peu important qu'il ait un caractère obligatoire ou non, a pour objet de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise.
    Il ne s'exécute pas dans le cadre d'un contrat de travail.
    L'absence de formation par l'entreprise et l'affectation exclusive aux tâches normales d'un emploi dans celle-ci peuvent constituer pour le juge du contrat de travail un motif de requalification du stage en contrat de travail. Il en est de même lorsque l'entreprise retire un profit direct de la présence du stagiaire.

  • Article 7.21.5

    En vigueur étendu

    Emploi du personnel à temps partiel


    L'emploi du personnel à temps partiel est abordé au 4.2 et 4.2.1 du V de l'accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
    Les enquêtes menées lors de son élaboration ont montré que le travail à temps partiel, marginal au niveau de la branche, est essentiellement présent au niveau des très petites entreprises.
    Les entreprises, au moyen d'accords ou, à défaut, directement, s'efforcent d'adapter les clauses conventionnelles aux salariés à temps partiel, notamment pour ce qui est :


    – de la définition des emplois, activités ou fonctions susceptibles d'être occupés ou exercés à temps partiel ;
    – des modalités pratiques selon lesquelles ces salariés peuvent accéder à la formation ;
    – du mode de décompte des congés lorsque le travail à temps partiel porte sur moins de 5 jours par semaine ;
    – des modalités de rémunération et d'indemnisation des frais de transport de ces salariés ainsi que les modalités d'accès aux avantages sociaux institués par l'entreprise ;
    – des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite.

  • Article 7.21.6

    En vigueur étendu

    Conditions d'emploi des salariés âgés


    Les conditions d'emploi des salariés âgés sont fixées par un accord de branche.
    Voir l'accord du 15 juillet 2009 modifié relatif à l'emploi des seniors.

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