Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Etendue par arrêté du 23 octobre 2013 JORF 3 novembre 2013

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 avril 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    SEDIMA ; DLR ; SMJ ; FNAR.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSNVA ; FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO.

Information complémentaire

  • La présente convention collective nationale révisée dite SDLM entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant relatif à sa révision au Journal officiel de la République française (JORF).

Numéro du BO

  • 2012-27

Code NAF

  • 01-62Z
  • 28-30Z
  • 33-12Z
  • 43-99E
  • 46-61Z
  • 46-62Z
  • 46-63Z
  • 46-69B
  • 47-52A
  • 47-52B
  • 77-29Z
  • 77-31Z
  • 77-32Z
  • 77-39Z
  • 95-22Z
 
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  • Article 6.20

    En vigueur étendu

    Durée de la période d'essai


    La durée de la période d'essai est de 3 mois. Elle peut toujours être réduite, dès son commencement ou au cours de son exécution, si les parties en conviennent.
    La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale.
    En cas de suspension du contrat de travail, la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension.
    Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant les délais légaux de prévenance.

  • Article 6.21

    En vigueur étendu

    Contrat de travail ou lettre d'engagement


    Outre les clauses de l'article 3.12, le contrat ou la lettre d'engagement précise les éventuels avantages en nature, le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à l'emploi occupé et le taux de cotisation au régime de retraite des salariés cadres par répartition appliqué dans l'entreprise.
    La lettre d'engagement fait l'objet d'un avis de réception dans un délai de 15 jours.
    La rémunération minimale des salariés cadres au forfait avec référence à un horaire annuel en heures ou en jours et celle des salariés cadres au forfait sans référence horaire sont précisées par l'accord du 22 janvier 1999 modifié relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    Les modalités de la mutation géographique du salarié cadre seront traitées dans un accord ultérieur.

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