Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité

Etendu par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010

IDCC

  • 1979

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    FAGIHT ; CPIH ; SYNHORCAT.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA CGT-FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT commerce ; INOVA CFE-CGC.

Information complémentaire

  • Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2010-3
 
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  • Article 2

    En vigueur étendu

    En application des dispositions de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes (art. 4.2.4.c) et son avenant n° 1 du 12 février 2008, les entreprises mettent en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.

    La valorisation de la fonction tutorale concerne le tuteur accrédité CPNE-IH qui encadre un salarié en contrat de professionnalisation.

    Les collaborateurs qui exercent cette fonction de tuteur au-delà d'une durée de 1 mois bénéficient d'une prime de tutorat, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.

    Cette prime est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois, hors avantage en nature nourriture, dans la limite de 12 mois ; elle est versée en une seule fois à l'issue du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du 12e mois, quelle que soit la durée du contrat.

    Cette valorisation de la fonction tutorale n'est pas cumulable avec les dispositions d'un accord d'entreprise visant le même objet.

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