Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe VI : Cadres

 
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  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

    En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

    PÉRIODE DE SERVICE CONTINU
    dans l'entreprise

    DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

    Moins de 15 jours

    -

    De 15 jours à 1 mois

    7 jours calendaires

    De plus de 1 mois à 3 mois

    14 jours calendaires

    De plus de 3 mois à 6 mois

    1 mois (1)

    De plus de 6 mois à 1 an

    2 mois (2)

    Plus de 1 an

    3 mois

    (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.

    (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.

  • En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

    PÉRIODE DE SERVICE CONTINU
    dans l'entreprise

    DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

    Moins de 15 jours

    -

    De 15 jours à 1 mois

    7 jours calendaires

    De plus de 1 mois à 3 mois

    14 jours calendaires

    De plus de 3 mois à 6 mois

    1 mois (1)

    De plus de 6 mois à 1 an

    2 mois (2)

    Plus de 1 an

    3 mois

    (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.

    (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.

    Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

    Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

    Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

    - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

    - 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

    Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

    - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

    - 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

    - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

    - 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

    La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

    (1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.


    (1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai dans ce cas,quatorze jours calendaires.

    (2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai dans ce cas,un mois.

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