Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 1983.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 ; La fédération des services CFDT à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15., par lettre du 16 juillet 2007 (BO n°2007-30)

Code NAF

  • 55-5A
  • 55-5C
 
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  • Article 12 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1983-06-20 en vigueur le 17 février 1984 étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

    Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis, ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.

    Dans tous les cas la période d'essai est renouvelable d'un commun accord.

    PERIODE D'ESSAI

    RENOUVELLEMENT possible

    PREAVIS en cas de renouvellement de l'essai

    Cadres (*) 3 mois.

    3 mois

    15 jours

    Maîtrise 2 mois.

    2 mois

    10 jours

    Employés 1 mois.

    1 mois

    5 jours

    (*) Sauf stipulation contractuelle particulière.

  • Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

    La période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail.


    Article 12.1

    Durées maximales de la période d'essai

    STATUTPÉRIODE D'ESSAIRENOUVELLEMENT
    de la période d'essai
    Cadres supérieurs (*)4 mois4 mois
    Cadres4 mois2 mois
    Agents de maîtrise3 mois1 mois
    Employés2 mois-
    (*) Tels que définis dans l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

    Des périodes d'essai plus courtes peuvent être prévues dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.


    Article 12.2

    Modalités du renouvellement de la période d'essai

    Le renouvellement de la période d'essai devra faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties, avant la fin de la période d'essai initiale.

    La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.


    Article 12.3

    Prise en compte dans la période d'essai des stages effectués dans l'entreprise

    En cas d'embauche dans l'entreprise, en contrat à durée indéterminée sur le même poste, à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage sera prise en compte sans que cela ait pour effet de réduire la période d'essai de plus de la moitié.


    Article 12.4

    Prise en compte dans la période d'essai de la durée d'un contrat à durée déterminée effectué dans l'entreprise

    Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminée, sur un même emploi exercé dans les mêmes conditions ou dans des conditions analogues, la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.


    Article 12. 5

    Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

    Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture.


    Rupture à l'initiative de l'employeur

    DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISEDÉLAI DE PRÉVENANCE
    Moins de 8 jours24 heures
    De 8 jours à 1 mois48 heures
    Après 1 mois2 semaines
    Après 3 mois1 mois


    Rupture à l'initiative du salarié

    DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISEDÉLAI DE PRÉVENANCE
    Moins de 8 jours24 heures
    8 jours ou plus48 heures

    Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 12.1.

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