Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ; Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ; Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération de l'alimentation, distribution et connexes CSL ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
  • Dénoncé par :
    Article 13 (§ 3 et 4), article 14 et article 15 de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 14 avril 1983. Article 20 (§ 3), article 29 (§ 9), article 30 (§ 5), article 38 (§ 2) de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 24 novembre 1992.
 
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  • Article 42 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 13 1980-12-29 étendu par arrêté du 5 juin 1981 JONC 20 juin 1981

    Créé par Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Après une année de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

    Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

    Le montant de cette prime est de 1,92 p. 100 du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

    Exceptionnellement, les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils ont été l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors de 1,92 p. 100 du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

    L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois, 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements.
  • Article 42 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 13 1980-12-29 étendu par arrêté du 5 juin 1981 JONC 20 juin 1981

    Modifié par Avenant n° 23 1985-06-07 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 22 août 1985

    Créé par Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Après une année de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

    Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

    Le montant de cette prime est de 1,92 p. 100 du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre de l'année (1).

    Exceptionnellement, les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils ont été l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors de 1,92 p. 100 du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

    L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois, 13e mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.

    Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
    (1) Nota - la prime de fin d'année est fixée pour l'avenir par les accords salaires.
  • Article 42 (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Avenant n° 42 1992-12-04 en vigueur le 1er janvier 1993 BO Conventions collectives 93-1

    Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

    Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

    Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

    Ce pourcentage est fixé à (1) :

    - 2,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1993 ;

    - 2,88 p. 100 à partir du 1er janvier 1994 ;

    - 3,36 p. 100 à partir du 1er janvier 1995 ;

    - 3,84 p. 100 à partir du 1er janvier 1996.

    Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

    Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

    L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : treizième mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.

  • Article 42 (non en vigueur)

    Modifié

    Créé par Avenant n° 42 1992-12-04 en vigueur le 1er janvier 1993 BO Conventions collectives 93-1


    Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

    Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

    Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

    Ce pourcentage est fixé à (1) :

    - 2,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1993 ;

    - 2,88 p. 100 à partir du 1er janvier 1994 ;

    - 3,36 p. 100 à partir du 1er janvier 1995 ;

    - 3,84 p. 100 à partir du 1er janvier 1996.

    Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

    Exceptionnellement, les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

    L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : treizième mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.
    (1) Nota - la prime de fin d'année est fixée pour l'avenir par les accords salaires.
  • Article 42 (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Avenant n° 42 1992-12-04 en vigueur le 1er janvier 1993 BO Conventions collectives 93-1

    Modifié par Avenant n° 56 1998-06-09 en vigueur le 1er juillet 1998 BO conventions collectives 98-27 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998

    Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

    Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

    Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

    Ce pourcentage est fixé à (1) :

    - 2,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1993 ;

    - 2,88 p. 100 à partir du 1er janvier 1994 ;

    - 3,36 p. 100 à partir du 1er janvier 1995 ;

    - 3,84 p. 100 à partir du 1er janvier 1996.

    Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

    Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera lors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

    L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : treizième mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.

  • Article 42

    En vigueur étendu

    Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

    Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

    Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

    Ce pourcentage est fixé à (1) :

    - 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;

    - 2,88 % à partir du 1er janvier 1994 ;

    - 3,36 % à partir du 1er janvier 1995 ;

    - 3,84 % à partir du 1er janvier 1996.

    Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.

    Cette prime d'ancienneté est fixée à 3,84 %.

    Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

    Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.

    L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.


    (1) Nota - la prime de fin d'année est fixée pour l'avenir par les accords salaires.
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