Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 juillet 2006 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de la coiffure française agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT ; La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ; La fédération nationale de la coiffure Force ouvrière ; La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC.

Condition de vigueur

  • en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension
 
  • Article 7.2.2

    En vigueur étendu

    Outre les clauses prévues à l'article 7.2.1, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires, à savoir :

    – le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ;
    – le nom et la qualification du salarié remplacé (le cas échéant) ;
    – la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
    – la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
    – la désignation du poste de travail ;
    – l'intitulé de la convention collective applicable ;
    – la durée de la période d'essai prévue, le cas échéant ;
    – le montant de la rémunération, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
    – le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.

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