Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) ; Syndicat des opticiens français indépendants (SOFI) ; Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact (SNADOC) ; Syndicat des opticiens adaptateurs d'optique de contact (SOA) ; Syndicat national des opticiens optométristes de France (SNOOF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services-livres CFDT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Confédération générale des cadres section optique-lunetterie de détail.
  • Adhésion :
    Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 19 décembre 2002 (BO CC 2003-1). Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), 4, rue de l'Evêché, 40100 Dax, par lettre du 2 mars 2004 (BO CC 2004-12). Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-12.

Code NAF

  • 52-4T
 

  • Article 36 (non en vigueur)

    Remplacé


    En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

    - mariage du salarié ayant moins d'un an de présence : 4 jours ;

    - mariage du salarié ayant plus d'un an de présence : 1 semaine;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ;

    - décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ;

    - naissance d'un enfant : 3 jours ;

    - profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour.

    Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

  • Article 36 (non en vigueur)

    Abrogé

    En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

    -mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ;

    -mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ;

    -mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ;

    -décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ;

    -décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ;

    -naissance d'un enfant : 3 jours ;

    -profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour. (1)

    Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés. (2)

    (1) Le premier alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS, comme celui du conjoint, donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence.
    (Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

    (2) Le deuxième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve que les termes « au moment de l'événement » s'entendent comme une période raisonnable précédant ou faisant suite à cet événement, en application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).

    (Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

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