Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

Etendue par arrêté du 15 juin 2007 JORF 28 juin 2007

IDCC

  • 2614

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ; Fédération BATIMAT-TP CFTC ; Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ; Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.

Code NAF

  • 55-10
  • 55-11
  • 55-12
  • 55-13
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
 
  • Article 1.1

    En vigueur étendu

    Champ d'application territorial


    La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
    ― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,
    ― d'autre part, les ETAM qu'ils emploient à une activité travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.
    Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective nationale étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 721-1 du code du travail.
    Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.

  • Article 1.2

    En vigueur étendu

    Champ professionnel d'application

    Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
    Les activités visées sont :
    55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux. Voirie. Parcs et jardins.
    Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :
    Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
    ― voirie urbaine ;
    ― petits travaux de voirie :
    ― VRD, chaussées pavées, bordures ;
    ― signalisation ;
    ― aménagement d'espaces verts :
    ― plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
    ― terrains de sport ;
    ― aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
    ― drainage, irrigation ;
    ― captage par puits ou autre ;
    ― curage de fossés.
    Exécution d'installations d'hygiène publique :
    ― réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
    ― réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
    ― stations de pompage ;
    ― stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
    ― abattoirs ;
    ― stations de traitement des ordures ménagères.
    55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.
    Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
    ― construction de lignes de très haute tension ;
    ― construction de réseaux haute et basse tension ;
    ― éclairage rural ;
    ― lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
    ― canalisations électriques autres qu'aériennes ;
    ― construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
    ― lignes de distribution ;
    ― signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
    ― chauffage de routes ou de pistes ;
    ― grands postes de transformation ;
    ― centrales et installations industrielles de haute technicité.
    55.12. Travaux d'infrastructure générale.
    Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
    ― terrassement en grande masse ;
    ― démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique... ;
    ― construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
    ― travaux en site maritime ou fluvial :
    ― dragage et déroctage ;
    ― battage de pieux et palplanches ;
    ― travaux subaquatiques... ;
    ― mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
    ― travaux souterrains ;
    ― travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux, et de réseaux de canalisations industrielles.
    55.13. Construction de chaussées.
    Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
    ― terrassement sous chaussée ;
    ― construction des corps de chaussée ;
    ― couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ;
    ― mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
    ― rabotage, rectification et reprofilage ;
    ― travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).
    55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
    Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de :
    ― fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons... ;
    ― traitement des sols :
    ― injection, congélation, parois moulées ;
    ― rabattement de nappe, béton immergé... ;
    ― reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
    55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
    Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
    ― barrages ;
    ― ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
    ― génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
    ― génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie... ;
    ― silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
    ― réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
    ― coupoles, voiles minces ;
    ― piscines, bassins divers ;
    ― étanchéité.
    55.31. Installations industrielles. Montage. Levage.
    Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
    ― ponts fixes ou mobiles ;
    ― vannes de barrage ;
    ― portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
    ― ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
    ― ossatures de halls industriels ;
    ― installations pour la sidérurgie ;
    ― pylônes, téléphériques ;
    ― éléments d'ouvrages préfabriqués.
    55.40. Installation électrique.
    A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
    ― d'éclairage extérieur, de balisage ;
    ― d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
    ― et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
    55.50. Construction industrialisée.
    Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
    ― poutres de pont ;
    ― voussoirs pour tunnel.
    55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
    Sont visées pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
    55.70. Génie climatique.
    Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (*).

    (*) Clause d'attribution

    Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
    1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) ― représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
    2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.
    Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
    3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
    Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale..

    Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment

    Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
    1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
    2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou de celle du bâtiment.
    Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
    3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
    4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
    Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements.

  • Article 1.3

    En vigueur étendu

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


    L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. A cette fin, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Les définitions de postes doivent être non discriminantes à l'égard du sexe.
    Les entreprises se donnent pour objectif dans les recrutements des ETAM que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l'équilibre de la mixité des emplois.
    Les entreprises définissent les moyens propres à assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes.
    La mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilités.
    Les parties signataires réaffirment enfin leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.

  • Article 1.4

    En vigueur étendu

    Egalité de rémunération


    Les entreprises pratiqueront l'égalité de rémunération entre les salariés occupant un même emploi dans des conditions et situations de travail identiques.
    En cas de difficultés qui naîtraient à ce sujet, l'employeur et l'ETAM s'attacheront à essayer d'apporter une solution équitable à l'occasion d'un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister d'une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
    Dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2 du même code, entre les femmes et les hommes, au vu duquel les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national examineront les modalités de résorption des écarts éventuellement constatés.

  • Article 1.5

    En vigueur étendu

    Non-discrimination au travail


    Aucun ETAM ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.
    Aucun ETAM ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

  • Article 1.6

    En vigueur étendu

    Salariés handicapés


    L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés font partie intégrante de la politique de l'emploi des entreprises des travaux publics.
    Sous réserve de l'aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises de travaux publics veilleront à assurer l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur. Dans ce cadre, elles prendront notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et pourront mener des actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

  • Article 1.7

    En vigueur étendu

    Harcèlement


    Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

  • Article 1.8

    En vigueur étendu

    Droit syndical et liberté d'opinion. ― Représentation du personnel
  • Article 1.8.1

    En vigueur étendu

    Droit syndical et liberté d'opinion. ― Congé de formationéconomique, sociale et syndicale


    Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
    L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
    ― à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
    ― à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'engagement, la conduite ou la répartition du travail, l'évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement.
    Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
    Le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération dans le travail :
    ― les opinions personnelles ;
    ― l'adhésion à tel ou tel syndicat ;
    ― le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
    Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect légal.
    Si un ETAM conteste le motif de son licenciement comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, l'employeur et l'ETAM s'emploieront à essayer d'apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
    La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
    De même, dans les conditions légales en vigueur, les ETAM peuvent participer à des stages ou session de formation économique, sociale et syndicale.

  • Article 1.8.2

    En vigueur étendu

    Gestion des situations professionnellesdes représentants syndicaux


    Afin de permettre une meilleure conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat syndical, le représentant d'une organisation syndicale de salariés peut demander à l'employeur, une fois tous les 2 ans, en cours de mandat, un entretien pour étudier sa situation, notamment en matière de formation et d'évolution de carrière.
    Le retour à une activité professionnelle pleine d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés qui a assumé un ou plusieurs mandats pendant plus de 5 années consécutives peut être précédé, à la demande du salarié concerné, d'un bilan de compétences dans le cadre de l'article L. 931-21 du code du travail, ou, à défaut, de l'article L. 900-2 du même code, prenant en compte les acquis développés dans l'exercice de ses mandats syndicaux.

  • Article 1.8.3

    En vigueur étendu

    Participation aux instances statutaires


    Pour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 12 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, la gêne devant être motivée par écrit.

  • Article 1.8.4

    En vigueur étendu

    Participation aux commissions paritairesnationales ou régionales


    Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales ou régionales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées, les dispositions suivantes sont arrêtées :
    ― une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion, précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et respectera un délai de prévenance d'au moins 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont il dispose du fait de son (ou ses) mandat(s) dans l'entreprise ;
    ― ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l'entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l'horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;
    ― les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF aller-retour. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l'indemnité de repas « petits déplacements » du lieu de réunion.
    Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à 2 par réunion et organisation syndicale représentative.
    Les demandes des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national, relatives aux thèmes de négociation donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d'employeurs concernées.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la commission paritaire nationale de l'emploi et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle, régies par l'accord du 13 juillet 2004 sur les missions, l'organisation, le fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, et l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés du BTP représentant les organisations syndicales de salariés dans ces commissions ainsi que leurs avenants ultérieurs.

  • Article 1.8.5

    En vigueur étendu

    Participation à la gestiond'organismes paritaires professionnels


    Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels.
    La participation de ces organisations à la gestion d'organismes paritaires professionnels est réglée conformément au protocole d'accord du 13 juin 1973, modifié notamment par les avenants du 17 juin 1974, du 28 janvier 1981 et du 7 juillet 1993, joints en annexes I, II, III et IV.

  • Article 1.8.6

    En vigueur étendu

    Délégués du personnel. ― Comités d'entreprise. ― CHSCT


    La représentation des ETAM par les délégués du personnel et au sein des comités d'entreprise ainsi que des CHSCT est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
    De même, la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et le financement des oeuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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