Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 1983.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 ; La fédération des services CFDT à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15., par lettre du 16 juillet 2007 (BO n°2007-30)

Code NAF

  • 55-5A
  • 55-5C
 
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  • Article 13 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1983-06-20 en vigueur le 17 février 1984 étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984


    A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure.


    MOINS DE 6 MOIS : Cadres (+) 3 mois.

    6 MOIS A 2 ANS : 3 mois.

    PLUS DE 2 ANS : 3 mois.


    MOINS DE 6 MOIS : Maîtrise 1 mois.

    6 MOIS A 2 ANS : 1 mois.

    PLUS DE 2 ANS : 2 mois.


    MOINS DE 6 MOIS : Employé 8 jours.

    6 MOIS A 2 ANS : 1 mois.

    PLUS DE 2 ANS : 1 mois (démission). 2 mois (licenciement).

    (+) Sauf stipulation contractuelle particulière.

    En cas de licenciement, il est accordé aux salariés deux heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis.

    Ces deux heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

    Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
  • À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :

    MOINS DE 6 MOIS6 MOIS À 2 ANSPLUS DE 2 ANS
    Cadres (1)3 mois3 mois3 mois
    Maîtrise1 mois1 mois2 mois
    Employés8 jours1 mois1 mois (démission)
    2 mois (licenciement)
    (1) Sauf stipulation contractuelle particulière.

    En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis.

    Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

    Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

    (1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).

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