Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 1983.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 ; La fédération des services CFDT à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15., par lettre du 16 juillet 2007 (BO n°2007-30)

Code NAF

  • 55-5A
  • 55-5C
 
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  • Article 35 (non en vigueur)

    Modifié

    Création Convention collective nationale 1983-06-20 en vigueur le 17 février 1984 étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

    1. Départ en retraite.

    Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission.

    Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-après.
    2. Mise à la retraite.

    La survenance de l'âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié.

    L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé devra le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement.

    Mais il n'aura pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention.

    Cependant, il sera redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.
    3. Indemnité de départ à la retraite.

    L'indemnité de départ est calculée selon deux notions d'ancienneté, le plus favorable des deux systèmes l'emporte :

    A. - Indemnité de départ à la retraite pour les employés (et les agents de maîtrise)


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    0,5 mois pour 10 mois.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1 mois pour 15 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1,5 mois pour 15 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1,5 mois pour 20 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 20 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    2 mois pour 30 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 25 ans.


    B. - Indemnité de départ à la retraite pour les cadres


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    0,5 mois pour 10 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1 mois pour 15 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 15 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1,5 mois pour 20 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 20 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    2 mois pour 30 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 3 mois pour 25 ans.
  • Article 35 (non en vigueur)

    Modifié

    Création Convention collective nationale 1983-06-20 en vigueur le 17 février 1984 étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

    1. Départ en retraite.

    Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission.

    Le salarié qui prend sa retraite a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-après.
    2. Mise à la retraite.

    La survenance de l'âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié.

    L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé devra le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement.

    Mais il n'aura pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention.

    Cependant, il sera redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.
    3. Indemnité de départ à la retraite.

    L'indemnité de départ est calculée selon deux notions d'ancienneté, le plus favorable des deux systèmes l'emporte :

    A. - Indemnité de départ à la retraite pour les employés (et les agents de maîtrise)


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    0,5 mois pour 10 mois.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1 mois pour 15 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1,5 mois pour 15 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1,5 mois pour 20 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 20 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    2 mois pour 30 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 25 ans.


    B. - Indemnité de départ à la retraite pour les cadres


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    0,5 mois pour 10 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1 mois pour 15 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 15 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    1,5 mois pour 20 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 20 ans.


    ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :

    2 mois pour 30 ans.

    ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 3 mois pour 25 ans.
  • A. - Départ en retraite (2)

    Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission.

    Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.

    B. - Mise à la retraite

    La survenance de l'âge de 65 ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié (3).

    L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé doit le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement.

    Mais il n'a pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention.

    Cependant, il est redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement, ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.

    C. - Indemnité de départ à la retraite.

    L'indemnité de départ est calculée comme suit :

    a) Indemnité de départ à la retraite pour les employés et les agents de maîtrise

    ANCIENNETÉINDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
    5 ans0,5 mois
    10 ans1 mois
    15 ans1,5 mois
    20 ans2 mois
    25 ans2,5 mois

    b) Indemnité de départ à la retraite pour les cadres

    ANCIENNETÉINDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
    5 ans0,5 mois
    10 ans1 mois
    15 ans2 mois
    20 ans2,5 mois
    25 ans3 mois

    (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).

    (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (anciennement article L. 122-14-13, dernier alinéa) aux termes desquelles les délais de préavis sont plus favorables pour les cadres ayant une ancienneté de plus de 6 mois (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).

    (3) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-4, deuxième alinéa, du code du travail (anciennement article L. 122-14-12, deuxième alinéa) (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).

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