Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

Etendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992

IDCC

  • 1606

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FFB ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13). La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 11 février 2009 (BO n° 2009-11)

Code NAF

  • 52-4P
 
  • Article 10.1

    En vigueur étendu

    Formation professionnelle

    Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'à la formation professionnelle continue.

    Toutes les questions qui s'y rapportent sont réglées conformément à la législation en vigueur et font l'objet des alinéas ci-dessous.

  • Article 10 (10-2) (non en vigueur)

    Remplacé


    Les employeurs s'engagent, avant d'avoir recours à des apprentis, à effectuer, auprès du comité départemental de la formation professionnelle, une demande d'agrément, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, des délégués du personnel.

    L'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet de la part du comité départemental d'une décision de refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande (1).

    Seize ans est une condition d'âge minimum pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.

    L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit établi en trois exemplaires.

    La durée de l'apprentissage est normalement fixée à deux ans.

    L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l'aura inscrit. Il est, en outre, tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Celui-ci a droit à un salaire dès le début de l'apprentissage. Le montant de ce salaire minimum est fixé pour chaque semestre par décret.

    Si, à l'issue de sa formation, l'apprenti obtient un C.A.P., il bénéficiera d'une priorité d'embauche dans sa catégorie pendant une période de six mois à compter de la date d'obtention dudit C.A.P.
    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.117-5 du code du travail.
  • Article 10 (10-2) (non en vigueur)

    Modifié


    Les employeurs s'engagent, avant d'avoir recours à des apprentis, à effectuer, auprès du comité départemental de la formation professionnelle, une demande d'agrément, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, des délégués du personnel.

    L'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet de la part du comité départemental d'une décision de refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande.

    Seize ans est une condition d'âge minimum (1) pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.

    L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit établi en trois exemplaires.

    La durée de l'apprentissage est normalement fixée à deux ans.

    L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l'aura inscrit. Il est, en outre, tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Celui-ci a droit à un salaire dès le début de l'apprentissage. Le montant de ce salaire minimum est fixé pour chaque semestre par décret.

    Si, à l'issue de sa formation, l'apprenti obtient un C.A.P., il bénéficiera d'une priorité d'embauche dans sa catégorie pendant une période de six mois à compter de la date d'obtention dudit C.A.P.
    (1) termes exclus de l'extension par arrêté du 13 mars 1992.
  • Article 10 (10-2) (non en vigueur)

    Remplacé


    Seize ans est une condition d'âge minimale et vingt cinq ans d'âge maximal pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.

    L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit établi en trois exemplaires.

    L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l'aura inscrit. Il est, en outre, tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Celui-ci a droit à un salaire dès le début de l'apprentissage.
  • Article 10 (10-2) (non en vigueur)

    Modifié


    *Les employeurs s'engagent, avant d'avoir recours à des apprentis, à effectuer, auprès du comité départemental de la formation professionnelle, une demande d'agrément, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, des délégués du personnel* (1).

    *L'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet de la part du comité départemental d'une décision de refus dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, sauf saisine du comité départemental de la formation professionnelle* (1).

    Seize ans est une condition d'âge minimale et vingt cinq ans d'âge maximal pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.

    L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit établi en trois exemplaires.

    *La durée de l'apprentissage est normalement fixée à deux ans* (1).

    L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l'aura inscrit. Il est, en outre, tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Celui-ci a droit à un salaire dès le début de l'apprentissage. *Le montant de ce salaire minimum est fixé pour chaque semestre par décret* (1).
    (1)Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 7 décembre 1993.
  • Article 10.2

    En vigueur étendu

    Apprentissage

    Seize ans est une condition d'âge minimum et 25 ans d'âge maximum pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.

    L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit signé des deux parties.

  • Article 10 (10-3) (non en vigueur)

    Remplacé


    Dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif, l'employeur est tenu de respecter le droit au congé individuel de formation. Dans les entreprises ayant un effectif supérieur à dix salariés l'employeur est assujetti à la participation au financement de la formation. L'employeur peut toujours, en plus des actions imputées sur la participation légale, dispenser des actions telles que la formation sur le terrain.

    Pour être imputées sur la participation légale, les actions de formation doivent s'intégrer dans une des catégories suivantes :

    - actions d'adaptation ;

    - actions de promotion ;

    - actions de prévention ;

    - actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

    - actions de préformation ;

    - actions de préparation à la vie professionnelle ;

    - actions de conversion.

    De plus, ces actions doivent revêtir la forme de stages, c'est-à-dire de périodes d'études théoriques ou pratiques ayant pour but la formation professionnelle continue et organisées conformément à une progression préalablement établie.
  • Article 10.3

    En vigueur étendu

    Formation du personnel de l'entreprise

    Dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif, l'employeur est tenu de respecter le droit au congé individuel de formation. Dans les entreprises ayant un effectif supérieur à dix salariés l'employeur est assujetti à la participation au financement de la formation. L'employeur peut toujours, en plus des actions imputées sur la participation légale, dispenser des actions telles que la formation sur le terrain.

    Pour être imputées sur la participation légale, les actions de formation doivent s'intégrer dans une des catégories suivantes :

    - actions d'adaptation et de maintien des compétences ;

    - actions de promotion ;

    - actions de prévention ;

    - actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

    - actions de préformation ;

    - actions de préparation à la vie professionnelle ;

    - actions de conversion.

    De plus, ces actions doivent revêtir la forme de stages, c'est-à-dire de périodes d'études théoriques ou pratiques ayant pour but la formation professionnelle continue et organisées conformément à une progression préalablement établie.

  • Article 10 (10-4) (non en vigueur)

    Remplacé


    Les parties signataires s'engagent à négocier en commission paritaire et dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises assujetties à cette convention.

    Cette négociation devra porter sur les points suivants :

    - la nature des actions de formation et ordre de priorité de ces actions ;

    - la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

    - les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprises, s'ils existent, sur l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;

    - les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des handicapés dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle ;

    - la durée et les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu ainsi que la périodicité des négociations ultérieures.

    En cas d'échec de ces négociations, les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, ayant au moins cinquante salariés et au moins une section syndicale, devront effectuer cette négociation à leur niveau.
  • Article 10.4

    En vigueur étendu

    Négociation

    Conformément à la législation en vigueur, les parties signataires s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

  • Article 10.5

    En vigueur étendu

    Congé individuel de formation

    Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

    Ce congé est destiné à satisfaire des aspirations individuelles sans lien obligatoire dans l'entreprise.

    Les actions de formation relevant du congé individuel doivent permettre aux salariés d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

    - accéder à un niveau supérieur de qualification ;

    - se perfectionner professionnellement ;

    - changer d'activité ou de profession ;

    - s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

    Pour bénéficier du congé de formation, les salariés doivent justifier d'une ancienneté dans la profession d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 6 mois dans l'entreprise. Cette condition n'est pas applicable aux salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

  • Article 10.6

    En vigueur étendu

    Durée du congé de formation

    Lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein, la durée du congé ne peut excéder 1 an.

    Lorsqu'il s'agit d'un stage discontinu ou d'un stage à temps partiel, la durée de ce congé ne peut excéder 1 200 heures coïncidant avec l'horaire de l'entreprise.

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