Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

Etendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992

IDCC

  • 1606

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FFB ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13). La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 11 février 2009 (BO n° 2009-11)

Code NAF

  • 52-4P
 
  • Article 8 (non en vigueur)

    Remplacé


    Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail.

    Le devancement d'appel et/ou l'engagement volontaire constituent une rupture du contrat de travail.

    Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre son emploi doit en avertir son employeur.

    La reprise du travail doit se faire dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de prendre son emploi.

    Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel et le salarié, après un an de présence dans l'entreprise, reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à :

    - 100 p. 100 de son salaire s'il est père de famille ;

    - 75 p. 100 s'il est marié ;

    - 50 p. 100 s'il est célibataire.

    Cette indemnité ne sera due qu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée du service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.

    Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire, sur justification émanant de l'autorité militaire.
    (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
  • Article 8

    En vigueur étendu

    Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail.

    Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre son emploi doit en avertir son employeur.

    La reprise du travail doit se faire dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.

    Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel et le salarié, après 1 an de présence dans l'entreprise, reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à :

    - 100 % de son salaire s'il est père de famille ;

    - 75 % s'il est marié ;

    - 50 % s'il est célibataire.

    Cette indemnité ne sera due qu'à concurrence de 2 mois au total pendant la durée du service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.

    Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire, sur justification émanant de l'autorité militaire.

    L'engagement volontaire constitue une rupture du contrat de travail.

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