Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. - Textes Attachés - Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération de la plasturgie ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C. ; Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ; Fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T. ; Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T.-F.O. ; Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.
 
  • Article 8 (non en vigueur)

    Remplacé


    Le délai-congé réciproque pour les cadres, sauf en cas de faute grave, est fixé à :

    - deux mois pour les cadres de niveau V ;

    - trois mois pour les cadres de niveau VI et VII.

    Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le cadre, et sauf avis contraire des parties, la partie qui n'observe pas ce délai-congé devra à l'autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.

    Pendant la période du délai-congé, le cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois en accord avec l'employeur, pour recherche d'emploi, dans la limite de cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements.

    En cas de licenciement, et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié du délai-congé ne soit écoulée, le cadre congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
  • Article 8

    En vigueur étendu

    Le préavis réciproque pour les cadres, sauf en cas de faute grave, est fixé à 3 mois.

    Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le cadre, et sauf avis contraire des parties, la partie qui n'observe pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir.

    Pendant la période du préavis, le cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois en accord avec l'employeur, pour recherche d'emploi, dans la limite de 50 heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements.

    En cas de licenciement , et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié du préavis ne soit écoulée, le cadre congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.

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