Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. - Textes Attachés - Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération de la plasturgie ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C. ; Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ; Fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T. ; Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T.-F.O. ; Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.
 
  • Article 2

    En vigueur étendu

    1. Tout engagement est confirmé par un contrat de travail écrit stipulant notamment :

    - le type de contrat et la date d'embauche ;

    - l'intitulé du poste et sa qualification (niveau et échelon et coefficient hiérarchique) ;

    - la fonction (caractéristiques ou description sommaire du travail) ;

    - le lieu de travail ;

    - la durée du travail ;

    - la rémunération, ses modalités et accessoires (primes, commissions, avantages en nature...), sa périodicité ;

    - la durée de l'essai et ses conditions ;

    - les modalités d'attribution du congé annuel ;

    - la convention collective applicable.

    2. Sous réserve de l'intégration des dispositions de la directive européenne n° 91-533 (CEE) du 14 octobre 1991 en droit français et à dater de leur application en France, tout cadre engagé préalablement à la date d'application du présent avenant recevra, sur sa demande, dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette dernière, une attestation d'emploi établie comme indiqué au premier paragraphe du présent article.

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