Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. - Textes Attachés - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991

Etendu par arrêté du 29 juillet 1991 JORF du 7 août 1991

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération de la plasturgie.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des cadres de la chimie C.GC ; Fédération nationale des industries chimiques CFTC ; Fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ; Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre CGT - FO ; Fédération unifiée des industries chimiques CFDT.
 
  • Article 13

    En vigueur étendu

    Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :

    a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.

    Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;

    b) La maladie ou l'accident ayant provoqué un arrêt de travail d'une durée inférieure à 4 jours doit être dûment justifié par certificat médical.

    La maladie ou l'accident ayant provoqué un arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 jours doit être pris en charge par la Sécurité sociale ;

    c) Le nombre de jours indemnisables est limité à 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile.

    Cette double limitation est portée de 105 jours à 135 jours calendaires lorsque l'intéressé a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    d) Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie (autre que maladie professionnelle) ou par un accident (autre qu'accident du travail) ne sont pas indemnisés (à l'exception des affections de longue durée visées à l'article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale).

    Toutefois, il n'est pas fait application de ce délai de carence pour l'indemnisation du premier de ces arrêts au cours d'une année civile.

    Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l'arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt ;

    e) L'indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments de cette rémunération ayant un caractère de remboursement de frais ;

    f) L'indemnisation globale est calculée sur les taux suivants :

    - lorsque l'intéressé a moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

    - pour les 45 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération telle que définie en e ;

    - pour les 60 jours suivants : 75 % de la rémunération telle que définie en e ;

    - lorsque l'intéressé a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la durée de ces périodes est portée respectivement :

    - de 45 jours à 60 jours (pour l'indemnisation à 100 %) ;

    - et de 60 jours à 75 jours (pour l'indemnisation à 75 %) ;

    g) L'indemnisation globale est réduite :

    - du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur, par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participera financièrement ;

    - des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances.

    Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l'entreprise par l'intéressé ;

    h) L'indemnité complémentaire est versée par l'entreprise à l'intéressé aux échéances normales de paie ;

    i) Les dispositions du présent article sont appliquées pour l'indemnisation des arrêts de travail des salariés bénéficiaires de l'avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise lorsque, pour un même arrêt de travail, l'indemnisation en résultant est plus avantageuse que celle résultant des dispositions de l'article 3 de l'avenant susvisé.

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