Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. - Textes Attachés - Avenant du 1er novembre 1984 relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ; La fédération des industries chimiques CFTC ; La fédération nationale des cadres de la chimie CGC ; La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ; La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO,
 
  • Article 7

    En vigueur étendu

    Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient.

    Les modalités des clauses de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, ou par accord ultérieur écrit, étant entendu qu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et quant à leur champ d'application professionnel.

    Tout contrat de travail établi à compter de la date d'extension du présent accord devra en outre déterminer la contrepartie financière desdites clauses.

    L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sous réserve de notifier cette renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au salarié dans le délai de 1 mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture.

    Cet article ne s'applique pas aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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