Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).

IDCC

  • 1411

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement (FNSPA) ; Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ; Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement (UNIMAD).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; Fédération Bâti-Mat TP CFTC ; Syndicat national du personnel d'encadrement du bois et de l'ameublement (SNEBA) ; Fédération générale Force Ouvrière du bâtiment bois ;
  • Adhésion :
    Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration, à l'accord de classifications du 15 mai 1979, par lettre du 10 mars 1986 ; Fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement, tapisserie, décoration, sellerie, ébénisterie, à l'accord de classifications du 15 mai 1979, par lettre du 10 mars 1986 ; Groupement des facteurs d'orgues par accord du 28 septembre 1989 ; Chambre syndicale nationale de la literie par accord du 26 juin 1990.
  • Dénoncé par :
    Union nationale des industries françaises de l'ameublement, de l'accord du 29 juin 1971, par lettre du 3 juin 1986.

Information sur la restructuration de branche

  • Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin (IDCC 131) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), désignée comme branche de rattachement.

    Par accord du 28 mai 2021, conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Code NAF

  • 13-92Z
  • 16-29Z
  • 26-40Z
  • 26-52Z
  • 27-40Z
  • 31-01Z
  • 31-02Z
  • 31-03Z
  • 31-09A
  • 31-09B
  • 32-20Z
  • 32-40Z
  • 32-99Z
  • 33-19Z
  • 90-03A
  • 95-24Z
 
  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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