Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 29 octobre 2003.
  • Organisations d'employeurs :
    SNES.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SWEPS CSFV CFTC ; FNECS CFE-CGC ; FEETS FO ; FS CFDT.
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Création Accord 2003-10-29 BO conventions collectives 2003-48 étendu par arrêté du 4 mai 2004 JORF 16 mai 2004

    A compter du 1er juillet 2004 et sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension, toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné (1).

    A défaut de publication au 1er juillet 2004 de l'arrêté d'extension, ces dispositions s'appliqueront au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

    La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.).

    Il est précisé en outre que cette majoration n'entre pas dans l'assiette de calcul de ces autres majorations, notamment celles liées au travail de nuit et/ou d'un jour férié.

    (1) Exemple pratique (BO 2003-48) :
    Pour une heure de travail effectuée le dimanche et intervenant dans la période faisant l'objet des majorations prévues pour le travail de nuit (soit de 0 heure à 6 heures et de 21 heures à 24 heures), le calcul de la rémunération due s'apprécie de la façon suivante :
    - taux horaire de base conventionnel : 7,73 € ;
    - majoration due au titre du travail du dimanche (10 % de 7,73) : 0,77 € ;
    - majoration due au titre du travail de nuit (10 % de 7,73) : 0,77 € ;
    Soit au total pour une heure de travail effectuée le dimanche et de nuit : 9,27 €.

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