Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe VII : Prévoyance - Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'avenant du 10 juin 2002

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 10 juin 2002.
  • Organisations d'employeurs :
    SNES ; SPESSAA ; AG2R.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFTC ; CGC ; CGT ; FO.
  • Adhésion :
    Adhésion de l'USP par lettre du 4 mai 2004.
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

      Préambule
      Considérant la situation financière déséquilibrée du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont voulu sauvegarder ce régime, mis en place par l’avenant du 10 juin 2002, en procédant à des aménagements visant à en garantir la pérennité.
      De plus, les parties conviennent d’adapter l’avenant du 10 juin 2002 aux différentes dispositions réglementaires ou législatives intervenues depuis la prise d’effet du régime conventionnel.
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Modification de l’avenant du 10 juin 2002 à l’article 14

    Dans un souci de lisibilité, le présent avenant se substitue à compter de sa date d’effet aux dispositions antérieures de l’article 14 des clauses générales modifié par l’avenant du 10 juin 2002 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.
    Les modalités de ce régime sont définies ci-après.
    .................................................................................................................................
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Cotisations

    Art. 2. Cotisations
    Assiette et paiement des cotisations
    La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.
    Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).
    Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.
    Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.


    2.1. Personnel non cadre

    (En pourcentage.)

    CATEGORIE NON CADRE

    EMPLOYEUR

    SALARIÉ

    Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)

    0,16

    Frais obsèques

    0,03

    Rente éducation OCIRP

    0,03

    Rente de conjoint OCIRP

    0,04

    Incapacité temporaire de travail

    0,33

    Invalidité

    0,27

    0,20

    Taux global

    0,53

    0,53

    La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.
    La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.


    2.2. Personnel cadre
    Assiette et paiement des cotisations

    La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.
    Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).
    Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.
    Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.

    (En pourcentage.)

    Catégorie cadre
    Taux de cotisations
    Taux de cotisationsTaux de cotisationsTaux de cotisations
    Employeur Employeur SalariéSalarié
    Tranche A Tranche B
    Tranche A
    Tranche B
    Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)

    0,67
    Frais obsèques 0,03
    Rente éducation OCIRP 0,06 0,03 0,03
    Rente de conjoint OCIRP
    0,09 0,045
    0,045
    Incapacité temporaire de travail 0,40 0,255 0,255
    Invalidité
    0,29 0,19 0,19
    Taux global 1,54 0,52 0,52

    La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.
    La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Reprise du passif

    En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs avant le 31 mars 2012 seront garantis à la date d’effet de leur adhésion pour les prestations suivantes :
    – l’indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d’effet, lorsque aucun organisme précédent n’indemnise ces arrêts ;
    – les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières et rentes invalidité en cours de service ;
    – l’éventuel différentiel en cas d’indemnisation moindre par un assureur antérieur ;
    – la poursuite de la garantie décès au profit de ces personnes, sauf à ce que le contrat antérieur prévoit ce maintien en cas de résiliation.
    En cas de résiliation d’un contrat due à la présente désignation entraînant de la part de l’organisme assureur antérieur une demande d’indemnité de résiliation en application de l’article 30 de la loi du 31 décembre 1989 précitée, les organismes désignés s’engagent à reprendre intégralement les engagements relatifs au maintien des garanties décès (y compris pour les bénéficiaires dont le contrat de travail a été rompu) sous réserve que (1) :
    – d’une part, les entreprises concernées communiquent un état détaillé des bénéficiaires des rentes d’incapacité et d’invalidité selon les modalités et délais fixés par le contrat d’adhésion annexé à l’accord, et
    – d’autre part, le précédent organisme assureur transmette aux organismes désignés les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de cet article 30.
    Au cas où l’entreprise, notamment du fait de la souscription d’un contrat antérieur, viendrait à rejoindre le régime professionnel postérieurement au 31 mars 2012, une pesée du risque présenté par cette entreprise serait réalisée afin d’en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.
    Afin d’assurer l’équilibre technique du régime professionnel, les organismes assureurs désignés calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondant aux revalorisations futures portant sur les indemnités journalières et rentes invalidité en cours de service et l’éventuel différentiel en cas d’indemnisation moindre par un assureur antérieur.
    Lorsque aucun organisme précédent n’indemnise les arrêts de travail, les assureurs désignés calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondant à l’indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d’effet.

     (1) Paragraphe exclu de l’extension en tant qu’il conduit à priver le salarié de ses droits ou à conditionner ces derniers à des obligations procédant du contrat entre les employeurs et les organismes d’assurance (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).

  • Article 4 (1)

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Organismes assureurs désignés
    Est reconduite par le présent avenant la désignation des organismes assureurs suivants :
    – AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d’organisme assureur des garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail et invalidité ;
    – l’OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, désigné comme organisme assureur de la garantie rente éducation, AG2R Prévoyance recevant délégation de l’OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.
    La désignation des organismes assureurs pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d’effet du présent avenant, conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
    Afin de fixer les relations avec les organismes ci-dessus désignés, les partenaires sociaux signeront un « contrat de garanties collectives », ce dernier étant annexé au présent avenant.
    Mise en place du régime
    Les entreprises disposant déjà d’un régime de prévoyance à la date d’effet de l’avenant du 10 juin 2002 peuvent maintenir leur contrat auprès de l’organisme auquel elles adhèrent. Toutefois, cette faculté est subordonné à la condition de s’assurer de la conformité de leurs garanties risque par risque, avec celles définies à l’article 1er du présent avenant, et ce pour un coût identique.
    Conformément aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l’article 1.18 du présent avenant, ces derniers s’engageant par ailleurs à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux.
    Changement d’organisme assureur
    En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l’un ou des organismes assureurs désignés à l’article 4 du présent avenant, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires du présent régime, par le ou les organismes faisant l’objet d’une résiliation ou non renouvelé(s), et ce au niveau de prestation tel qu’il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
    Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d’être servies jusqu’à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.
    Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront la poursuite des revalorisations des prestations périodiques auprès des nouveaux assureurs désignés dans des conditions identiques à celles définies par le présent régime.
    (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
  • Article 5

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Commission technique paritaire
    La commission technique paritaire, instituée par l’avenant du 10 juin 2002, est composée de membres désignés par les organisations syndicales salariales signataires (collège participant) et de membres désignés par les organisations patronales signataires (collège adhérent). Il peut en outre être désigné des suppléants dans chaque collège ; ceux-ci prennent part aux travaux de la commission comme les titulaires mais n’ont pas droit de vote.
    La commission technique paritaire de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
    Cette commission :
    – suit la mise en place du régime de prévoyance ;
    – contrôle son application ;
    – est consultée sur tout litige collectif ou individuel relatif à la mise en service du régime ;
    – contribue à l’intégration des ressortissants de la profession dans le régime de prévoyance ;
    – participe par tous moyens à l’information des personnes intéressées ;
    – examine les comptes de résultats du régime de prévoyance professionnel, ainsi que l’évolution statistique et démographique de la profession et celle spécifique aux risques couverts.
    La commission technique paritaire de surveillance peut solliciter un conseil, non courtier, pour l’aider dans sa mission de suivi et de contrôle du régime de prévoyance.
    En application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d’effet du présent avenant.
    A l’issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l’organisation de la mutualisation qu’il instaure.
  • Article 6

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Date d’effet. Durée du présent avenant
    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article.
    Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.
    Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.
    Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation . Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.
    En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.
    Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.
    (1) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail ( arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).

    Arrêté du 7 février 2003 : le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 7 (1)

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Formalités administratives

    7.1. Dépôt légal


    Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


    7.2. Extension
    L’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.


    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arreêté du 6 juillet 2015, art. 1er).

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et, au plus tôt, au 1er janvier 2003.

    Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.

    Dans le cadre de l'examen de modifications éventuelles, et à la condition que le régime soit structurellement en excédent, les parties sont convenues d'examiner la possibilité de réduire la période non indemnisée d'arrêt de travail afin de permettre la prise en charge anticipée du risque incapacité temporaire de travail.

    Dans l'hypothèse où le " contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation. Néanmoins cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.

    Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 6 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

    Il fera l'objet, ainsi que son annexe " contrat de garanties collectives ", d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.

    Fait à Paris, le 10 juin 2002.

      • Article

        En vigueur étendu

        Création Avenant 2002-06-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

        Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un avenant à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

        Par la signature de ce contrat, l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance.

        Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par l'article 2 de ce même avenant, et en particulier de garantir le taux pour une période de 3 ans à dater de la date d'effet dudit avenant, sous réserve d'une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l'assurance maladie ou les obligations des unions et institutions de prévoyance.

        Le présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d’une part, les partenaires sociaux signataires de l’accord prévoyance du..., et, d’autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l’union, pour le compte de l’OCIRP, union d’institutions de prévoyance agréées et relevant de l’article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.

        (1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l’extension comme n’entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).


        (1)  Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l’extension comme n’entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).

        • Article 1er

          En vigueur étendu

          Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :

          - tranche A (TA) : partie de salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale ;

          - tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.

          Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité relatif à la prévoyance collective.

        • Article 2

          En vigueur étendu

          Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

          Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire sera reconstitué pro rata temporis.

        • Article 3

          En vigueur étendu

          En cas de pluralité de décès ou d'invalidité permanentes totales causés par un même événement accidentel ou non, ou à l'occasion d'un déplacement professionnel ou non, effectué dans le même appareil de transport, l'adhérent déclare à l'AG2R Prévoyance l'événement ou les circonstances à l'origine de la pluralité des sinistres.

        • Article 4

          En vigueur étendu

          Versement des capitaux ou rentes suite à décès

          Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

          Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue
          et définitive ou incapacité permanente professionnelle

          Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

          Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail,
          invalidité ou incapacité permanente professionnelle

          Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

        • Article 5

          En vigueur étendu

          L'AG2R Prévoyance est subrogée de plein droit aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées par elle.

        • Article 6

          En vigueur étendu

          L’adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales d’AG2R Prévoyance et par les statuts et règlements intérieurs de l’OCIRP pour la partie qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l’accord prévoyance ou dans le présent « contrat de garanties collectives ».

        • Article 7

          En vigueur étendu

          Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organismes assureurs rédigent une notice d’information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.
          Cette notice sera adressée en nombre suffisant, à chaque entreprise adhérente.
          La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l’entreprise.

        • Article 8

          En vigueur étendu

          Collecte des DADS et DADS-U : dans le même temps où elles s’acquitteront du paiement des cotisations du 4e trimestre de l’année N, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront obligatoirement transmettre leur DADS ou DADS-U à AG2R Prévoyance.
          AG2R Prévoyance mettra en place un dispositif de gestion visant à lister les entreprises défaillantes, de façon à les mettre en demeure de s’acquitter de cette obligation stipulée à l’article 2 de l’accord de prévoyance collective et à l’article
          5 b des conditions générales AG2R Prévoyance.
          Versement de prestations incapacité temporaire et information des salariés : AG2R Prévoyance transmettra, trimestriellement, à chaque salarié indemnisé au titre de l’incapacité temporaire, un relevé des prestations réglées à l’employeur, qui les reverse via la feuille de paie.

        • Article 9

          En vigueur étendu

          Afin d’assurer les tâches inhérentes à leur mission, les organismes assureurs retiendront, sur la valeur des cotisations brutes encaissées, des frais de gestion dont le montant est égal à :
          – risque décès-garantie en capital = 6,00 % des cotisations brutes ;
          – risque décès-garantie en rentes (OCIRP) = 8,50 % des cotisations brutes ;
          – risques incapacité et invalidité = 8,00 % des cotisations brutes.
          Ces prélèvements correspondent aux charges de gestion légitimement prévisibles à la date d’effet du présent contrat.

        • Article 10

          En vigueur étendu

          Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective.

          Il pourra toutefois être résilié :

          - par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant le ou les organismes assureurs désignés ;

          - par le ou les organismes assureurs désignés.

          Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les deux cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

          En cas de dénonciation de la convention collective, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, le maintien de la garantie décès (capital, rentes éducation et de conjoint) devra être assuré, et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation. La poursuite des revalorisations futures, au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

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