Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale

Etendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF du 22 avril 2007

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 février 2006. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNPA dont le siège social est situé 22 bis, rue des Volontaires, 75015 PARIS ; SORAP dont le siège social est situé 8, rue de Berri, 75008 PARIS.
  • Organisations syndicales des salariés :
    F3C CFDT ; FO ; CFE-CGC ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

  • 2006-14
 
  • Article 8

    En vigueur étendu

    Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal au maximum de 1/3 de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.

    Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.

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