Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ; Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF)
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGC - ODERTES ; CGT-FO-SNAT.
  • Adhésion :
    Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) le 3 janvier 1989 ; Union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (UNAPOC.) le 22 décembre 1989. Fédération des services CFDT par lettre en date du 30 janvier 1996 (BO conventions collectives 96-10). SPECIS FECTAM-CFTC par lettre du 18 mai 2000 (BO CC 2000-27). Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).

Code NAF

  • 25-11Z
  • 43-32C
  • 58-12Zp
  • 58-21Zp
  • 58-29Ap
  • 58-29Bp
  • 58-29Cp
  • 62-01Zp
  • 62-02Ap
  • 62-02B
  • 62-03Z
  • 62-09Zp
  • 63-11Zp
  • 63-12Z
  • 68-20B
  • 68-32A
  • 70-21Z
  • 70-22Zp
  • 71-12Bp
  • 71-20B
  • 73-20Z
  • 74-30F
  • 74-90Bp
  • 78-10Zp
  • 78-30Z
  • 82-30Z
  • 90-04Z
 
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  • Article 43 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988


    E.T.A.M. :

    En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les E.T.A.M. recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et sur les assurances sociales, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident.

    Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.

    1. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur : appointements mensuels pendant les trois premiers mois.

    2. Dans les autres cas de maladie ou d'accident :

    - pour l'E.T.A.M. ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels ; le mois suivant : le demi-traitement ;

    - pour l'E.T.A.M. ayant plus de cinq ans d'ancienneté et moins de dix ans : deux mois entiers d'appointements ; le mois suivant les 3/4 de ses appointements mensuels ; le mois suivant : le demi-traitement ;

    - pour l'E.T.A.M. ayant plus de dix ans d'ancienneté : deux mois entiers d'appointements ; les deux mois suivants : les 3/4 de ses appointements ; les deux mois suivants : le demi-traitement.

    Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte pour l'E.T.A.M. au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

    Il est précisé que l'employeur ne s'engage à verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'E.T.A.M. malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

    Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'E.T.A.M. aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu plusieurs absences pour maladie ou accident.

    I.C. :

    En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les I.C. recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et sur les assurances sociales, d'autre part, en compensation de perte de salaires d'un tiers responsable d'un accident jusqu'à concurrence de leurs appointements complets.

    Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.

    Il est précisé que, dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après un an d'ancienneté :

    - pour l'I.C. ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de dix ans : trois mois entiers d'appointements ; le demi-traitement les trois mois suivants ;

    - pour l'I.C. ayant plus de dix ans d'ancienneté et moins de vingt ans : quatre mois entiers d'appointements ; le demi-traitement les deux mois suivants ;

    - pour l'I.C. ayant plus de vingt ans d'ancienneté : quatre mois entiers d'appointements ; les 3/4 de ses appointements mensuels les deux mois suivants.

    Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'I.C. au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

    Il est entendu que l'employeur ne s'engage à verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'I.C. malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

    Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'I.C. aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu plusieurs absences pour maladie ou accident.
  • Article 43

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

    ETAM :

    En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).

    Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.

    Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après 1 an d'ancienneté.

    Dans les autres cas de maladie ou d'accident :

    - pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans :

    - 1 mois à 100 % d'appointements bruts ;

    - les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;

    - pour l'ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté :

    - 2 mois à 100 % d'appointements bruts ;

    - le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.

    Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications (2).

    Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

    Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

    Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

    Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention collective.

    IC :

    En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessus, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).

    Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.

    Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessus sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après 1 an d'ancienneté.

    Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d'appointements.

    Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications (2).

    Si l'ancienneté de 1 an est atteinte par l'IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir.

    Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

    Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'IC aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

    Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord "Prévoyance" annexé à la présente convention collective.

    (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).

    (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).

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