Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
- Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. (Article non numéroté à article 84)
- Déclaration liminaire
- Préambule (Article non numéroté à article PREAMBULE)
- Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France
- Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Articles PREAMBULE à article non numéroté)
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la CICF et de Syntec
- Personnels enquêteurs
- Titre Ier : Généralités (Articles 1 à 4)
- Titre II : Conditions d'engagement (Articles 5 à 12)
- Engagement et contrat de travail (Article 5)
- Offres d'emploi (Article 6)
- Période d'essai (Article 7)
- Modification du contrat en cours (Article 8)
- Modification dans la situation juridique de l'employeur (Article 9)
- Contrats à durée déterminée (Article 10)
- Travail à temps partiel (Article 11)
- Ancienneté (Article 12)
- Titre III : Résiliation du contrat de travail (Articles 13 à 22)
- Dénonciation du contrat de travail (Article 13)
- Préavis pendant la période d'essai (Article 14)
- Préavis en dehors de la période d'essai (Article 15)
- Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis (Article 16)
- Indemnité compensatrice de préavis (Article 17)
- Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (Article 18)
- Montant de l'indemnité de licenciement (Article 19)
- Départ en retraite et mise à la retraite (Article 20)
- Régime de retraite (Article 21)
- Indemnité de départ en retraite (Article 22)
- Titre IV : Congés (Articles 23 à 31)
- Durée du congé (Article 23)
- Conditions d'attribution des congés (Article 24)
- Période de congés (Article 25)
- Modalités d'application (Article 26)
- Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés (Article 27)
- Indemnité de congés payés (Article 28)
- Absences exceptionnelles (Article 29)
- Congé sans solde (Article 30)
- Prime de vacances (Article 31)
- Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail (Articles 32 à 40)
- Généralités (Article 32)
- Heures supplémentaires (Article 33)
- Modulation indicative annuelle de la durée du travail (1) (Article 34)
- Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (Articles 35 à 35 (1))
- Dispositions communes (Article 35.1)
- Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ETAM (Article 35.2)
- Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC (Article 35.3)
- Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés (Article 36)
- Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés (Article 37)
- ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (Article 37)
- ETAM et IC : équipes de suppléance (Article 38)
- Classifications (Article 39)
- Bulletin de paie (Article 40)
- Titre VI : Maladie - Accidents (Articles 41 à 45)
- Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle) (Articles 46 à 49)
- Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle) (Articles 46 à 49)
- Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) (Articles 50 à 63)
- Frais de déplacement (Article 50)
- Ordre de mission (Article 51)
- Voyage de détente (Article 52)
- Indemnité pour déplacement continu (Article 53)
- Elections (Article 54)
- Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement (Article 55)
- Détente en fin de déplacement (Article 56)
- Congé annuel en cours de déplacement (Article 57)
- Maladie, accident ou décès en cours de déplacement (Article 58)
- Moyens de transport (Article 59)
- Utilisation d'un véhicule personnel (Article 60)
- Changement de résidence (Article 61)
- Licenciement après un changement de résidence (Article 62)
- Décès dans la nouvelle résidence (Article 63)
- Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine (Articles 64 à 73)
- Conditions générales (Article 64)
- Nature des missions (Article 65)
- Ordre de mission (Article 66)
- Conditions suspensives et durée des séjours (Article 67)
- Période d'essai (Article 68)
- Rupture du contrat de travail pendant la mission (Article 69)
- Voyages et transports (Article 70)
- Congés (Article 71)
- Prévoyance - Retraites - Chômage (Article 72)
- Contrôle médical (Article 73)
- Titre X : Obligations militaires (Article 74)
- Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel (Articles 75 à 78)
- Titre XII : Dispositions diverses (Articles 79 à 84)
Article 22 (non en vigueur)
Remplacé
Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
E.T.A.M. et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A cinq ans révolus, un mois, plus à partir de la sixième année un huitième de mois par année d'ancienneté, avec un plafond maximum de quatre mois.
Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.Versions
Article 22 (non en vigueur)
Remplacé
Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
E.T.A.M. et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A cinq ans révolus, un mois, plus à partir de la sixième année un huitième de mois par année d'ancienneté supplémentaire , avec un plafond maximum de quatre mois.
Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 3 du 30 mai 1989 étendu par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989.
Versions
Article 22
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 3 1989-05-30 étendu par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989
Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
ETAM et I.C. :
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.
Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
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