Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Attachés - Annexe relative aux enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ; Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Syntec).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (ODERTES) CGC ; Syndicat national des activités tertiaires (SNAT) FO ; Fédération des services CFDT ; Fectam CFTC.
 
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  • Article 53

    En vigueur étendu

    Création Accord 1991-12-16 en vigueur le 1er juin 1992 étendu par arrêté du 27 avril 1992 JORF 12 mai 1992

    L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4 % de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps que les travaux exécutés.

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