Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Attachés - Annexe IV. Enquêteurs. Accord du 16 décembre 1991

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ; Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Syntec).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (ODERTES) CGC ; Syndicat national des activités tertiaires (SNAT) FO ; Fédération des services CFDT ; Fectam CFTC.
 
  • Article 27

    En vigueur étendu

    Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 26.

    Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise à la date du départ en retraite.

    A 5 ans révolus, 1 mois, plus à partir de la 1/6 année 1/8 de mois par année d'ancienneté supplémentaire, avec un plafond maximum de 4 mois.

    Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.

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