Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972

 
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  • Article 14

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    Les dispositions de l'article 13 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail.

    Toutefois, la durée de présence de 1 an requise pour le paiement de l'indemnisation en cas de maladie ne l'est pas en cas d'accident du travail.

    Les indemnités seront versées au salarié à partir du 2e jour de l'arrêt de travail.

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