Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972

 
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  • Article 13

    En vigueur étendu

    Modifié par Avenant n° 12 1977-05-02 étendu par arrêté du 18 octobre 1977 JONC 1er novembre 1977

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.

    L'employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de la sécurité sociale.

    Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement éventuel sera faite à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis prévu au présent avenant.

    Lorsqu'il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et, éventuellement, au titre du régime de prévoyance des assimilés cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, l'agent de maîtrise bénéficie d'une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu'il perçoive :

    - après 1 an de présence dans l'entreprise : 1 mois à 100 % ;

    - après 3 ans de présence dans l'entreprise : 1 mois à 100 %, 1 mois à 75 % ;

    - après 5 ans de présence dans l'entreprise : 2 mois à 100 % ;

    - après 8 ans de présence dans l'entreprise : 2,5 mois à 100 % ;

    - après 13 ans de présence dans l'entreprise : 3 mois à 100 % ;

    - après 18 ans de présence dans l'entreprise : 3,5 mois à 100 % ;

    - après 23 ans de présence dans l'entreprise : 4 mois à 100 % ;

    - après 28 ans de présence dans l'entreprise : 5 mois à 100 %.

    Si plusieurs congés de maladie sont pris au cours d'une même année (à compter du jour anniversaire d'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

    Pendant les 3 premiers mois au moins et pendant la période d'indemnisation, et sous réserve de 2 ans de présence dans l'entreprise, les intéressés malades ne pourront faire l'objet d'une mesure de licenciement. Passé ce délai, en cas de licenciement, les indemnités prévues au présent avenant seront applicables.

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