Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC

  • 675

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
  • Adhésion :
    Fédération générale services-livre CFDT, par lettre du 7 août 1980 ; Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 (BO n° 2005-23).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 64-11
  • 64-14
 
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  • Article 37 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    Les jours fériés légaux ci-après énumérés :

    - jour de l'An (1er janvier) ;

    - lundi de Pâques ;

    - fête du Travail (1er Mai) ;

    - Ascension ;

    - lundi de Pentecôte ;

    - fête nationale (14 Juillet) ;

    - Assomption (15 août) ;

    - Toussaint (1er novembre) ;

    - anniversaire de l'Armistice (11 Novembre) ;

    - Noël (25 décembre),

    seront chômés et payés, à l'exception de deux d'entre eux qui pourront être éventuellement travaillés.

    Ces deux jours fériés seront choisis en raison des contingences locales à l'échelon de chaque établissement en accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec les salariés.

    Le travail accompli un jour férié sera rémunéré au taux normal en sus du salaire mensuel.

    La fête du Travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et payée.

    Trois jours fériés sont immobiles : les lundis de Pâques et de Pentecôte et le jeudi de l'Ascension. Le personnel prenant habituellement son jour de repos le jour de cette fête immobile bénéficiera d'une journée de repos de remplacement dont la date sera fixée en accord avec l'employeur.

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