Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC

  • 675

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
  • Adhésion :
    Fédération générale services-livre CFDT, par lettre du 7 août 1980 ; Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 (BO n° 2005-23).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 64-11
  • 64-14
 
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  • Article 36 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973


    Pour le personnel de vente payé à la guelte, la majoration des heures supplémentaires sera calculée sur l'ensemble de la rémunération acquise au titre du mois au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées (salaire fixe, guelte ou autres formules d'intéressement, prime d'ancienneté).

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