Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC

  • 675

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
  • Adhésion :
    Fédération générale services-livre CFDT, par lettre du 7 août 1980 ; Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 (BO n° 2005-23).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 64-11
  • 64-14
 
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  • Article 35 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail, appréciées à la semaine, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :

    - 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;

    - 50 % du salaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e heure.

    Les heures supplémentaires effectuées le dimanche, un jour férié chômé ou de nuit (22 heures à 6 heures) sont majorées de 100 % (1).

    Toutefois, lorsque les magasins sont ouverts le dimanche à la suite d'un arrêté municipal ou préfectoral, le travail accompli le dimanche est rémunéré en supplément à raison de 50 % (1).

    Dans ce cas, un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé devra être accordé aux salariés en sus de leur repos obligatoire un autre jour de la semaine (1).

    Sauf en cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu au moins 24 heures à l'avance (1).

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 33 et suivants du livre II du code du travai (arrêté du 6 août 1980, art. 1er).

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