Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999

Etendu par arrêté du 23 février 2000

 
  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi.

    Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues par l'attribution d'une retraite à taux plein (1).

    Dans le cas de mise à la retraite, l'employeur devra prévenir le salarié au moins 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail.

    Une allocation de départ à la retraite est versée dans les conditions suivantes :

    - 1 demi-mois de 2 à 5 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois après 15 ans d'ancienneté ;

    - 4 mois après 20 ans d'ancienneté ;

    - 5 mois après 25 ans d'ancienneté ;

    - 6 mois après 30 ans d'ancienneté.

    Chaque période entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.

    Si le cadre prend l'initiative de son départ à la retraite, l'allocation correspondante lui est due et lui sera versée en cas de retraite avec abattement sous réserve qu'il ait notifié son départ à la retraite avec un préavis de 2 mois.

    Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ à la retraite sont ceux définis à l'article 3.1.

    Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

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