Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT

Étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 avril 2002.
  • Organisations d'employeurs :
    Union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT.

Numéro du BO

  • 22-02
 
  • Article 30

    En vigueur étendu

    Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines.

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