Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des transports FO-UNCP ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
 
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  • Article 4

    En vigueur étendu

    Création Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997

    Le caractère saisonnier de leur activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement, le personnel ouvrier peut être embauché pour une durée déterminée.

    En tout état de cause, le nombre total d'ouvriers sous contrat à durée déterminée ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l'effectif total moyen annuel.

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