Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; La fédération nationale des correspondants de chemin de fer ; La chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ; La chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ; La fédération des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France et de l'Union française ; La fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ; L'association professionnelle des affréteurs routiers ; Le syndicat national des transports mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; La fédération des employés et cadres CGT - FO ; La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés UICR, le 5 novembre 1953 ; Fédération nationale des moyens de transports CGT - FSM, le 16 février 1958 ; Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT - FSM, le 12 mars 1959 ; Fédération des transports Force ouvrière, le 19 mars 1968 ; Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés des transports publics (syndicat national des agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres du transport), le 30 juin 1970.
 
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  • Article 21 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


    En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :

    - mariage de l'intéressé 4 jours ;

    - mariage d'un enfant 2 jours ;

    - décès du conjoint 3 jours ;

    - décès d'un ascendant ou d'un descendant 2 jours ;

    - décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour ;

    - décès de l'un des beaux-parents 1 jour ;

    - stage prémilitaire (au maximum) 3 jours.

    Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

    Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
  • Article 21

    En vigueur étendu

    Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant n° 34 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

    En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :

    - mariage de l'intéressé : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

    - décès du conjoint : 3 jours ;

    - décès d'un ascendant ou d'un descendant : 2 jours ;

    - décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

    - stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

    Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

    Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

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