Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; La fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; La chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ; La chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ; La fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ; La fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ; L'association professionnelle des affréteurs routiers ; Le syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des moyens de transports CGT ; Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des chauffeurs routiers.
  • Adhésion :
    Fédération des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, des professions libérales et divers CGT - FO, le 5 avril 1951 ; Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT - FSM, le 24 juillet 1951 ; Fédération générale des transports CSL, le 31 octobre 1980.
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 17 bis (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant n° 24 1970-12-04 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

    Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

    Modifié par Avenant n° 43 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980


    a) En cas d'incapacité de travail temporaire constatée, d'une part, par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'assurance accident du travail, l'employé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d'une garantie de ressources.


    b) A compter du 1er janvier 1973, l'employé justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'entreprise recevra pendant soixante jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant soixante autres jours la moitié de cette même rémunération.


    A compter du 1er juillet 1974 et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date :

    L'employé justifiant d'au moins trois années dans l'entreprise recevra pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant trente autres jours 75 p. 100 de cette rémunération (1).

    Toutefois, à compter du 1er septembre 1979, l'employé justifiant d'au moins une année dans l'entreprise et victime d'un accident du travail ayant entraîné une hospitalisation minimale de trois jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) bénéficie d'une garantie de ressources dans les conditions fixées à l'alinéa précédent (2).

    L'employé justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'entreprise recevra pendant soixante jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant soixante autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération.

    A compter du 1er janvier 1976 : le personnel employé justifiant d'une ancienneté d'au moins dix années dans l'entreprise recevra pendant quatre-vingt-dix-jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler puis, pendant quatre-vingt-dix autres jours, 75 p. 100 de cette même rémunération.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Quelle que soit l'ancienneté des bénéficiaires, les deuxièmes périodes d'indemnisation à 60 p. 100 ou 75 p. 100 visées ci-dessus sont prolongées de trente jours :

    - en cas d'accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet et de rechutes consécutives à des accidents survenus chez un autre employeur ;

    - en cas d'hospitalisation quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt de travail.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'article 20 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    c) Dans tous les cas, à compter du 1er septembre 1979, et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date, les durées d'indemnisation sont calculées de date à date à compter :

    - soit du onzième jour calendaire de chaque arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet, ou rechute d'un accident du travail survenu chez un autre employeur ;

    - soit du premier jour calendaire de chaque arrêt de travail pour accident de travail, à l'exclusion des accidents de trajet et rechutes consécutives à tout accident survenu chez un autre employeur (1).

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au paragraphe b ci-dessus, c'est-à-dire selon le cas, soixante ou cent vingt jours.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    d) Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'employé malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale.

    Il en est de même pour les dommages-intérêts versés à l'employé par le tiers responsable d'un accident ou sa compagnie d'assurances substituée. Dans ce cas et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires les indemnités prévues par le présent article seront versées à titre d'avance sur ces dommages-intérêts.

    Les indemnités journalières et dommages-intérêts doivent obligatoirement être déclarés à l'employeur par chaque employé intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé ci-dessus.

    (1) L'avenant n° 46 du 22 décembre 1980 a substitué le taux de 75 p. 100 au taux de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 1981 et pour tous les arrêts de travail en cours à cette date.
    (2) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
  • Article 17 bis (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant n° 24 1970-12-04 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

    Modifié par Avenant n° 30 1974-06-26

    Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

    Modifié par Avenant n° 43 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 46 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981


    1. Ouverture du droit.

    En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accidents du travail,
    le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

    2. Durées et taux d'indemnisation.

    2 a) Dispositions générales.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

    2 b) Absences pour maladies.

    Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de dix jours, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

    Après trois ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 40e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.

    Après cinq ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 70e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.

    Après dix ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 100e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 p. 100 visées ci-dessus sont prolongées de trente jours.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    2 c) Absences pour accident du travail.

    Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Après un an d'ancienneté :

    Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de trois jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
    Après trois ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
    Après cinq ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
    Après dix ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

    2 d) Périodes successives d'incapacité de travail.

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    3. Calcul des indemnités.

    Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2b du présent article.
  • Article 17 bis

    En vigueur étendu

    Créé par Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant n° 24 1970-12-04 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

    Modifié par Avenant n° 30 1974-06-26

    Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

    Modifié par Avenant n° 43 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 46 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981

    Modifié par Avenant n° 65 1991-12-06 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992

    1. Ouverture du droit

    En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accidents du travail,

    le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

    2. Durées et taux d'indemnisation

    a) Dispositions générales.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

    b) Absences pour maladies.

    Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.

    Après dix ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    c) Absences pour accident du travail.

    Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Après 1 an d'ancienneté :

    Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

    d) Périodes successives d'incapacité de travail.

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    3. Calcul des indemnités

    Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2b du présent article.

    (1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).

Retourner en haut de la page