Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires de l'annexe I d'origine (Accord du 25 juillet 1951) : L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Conseil national des commissionnaires de transport ; Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France et de l'Union française ; Fédération nationale des transports de denrées périssables et assimilés ; Groupement national des associations professionnelles régionales des commissionnaires affréteurs routiers ; Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; Chambre syndicale nationale des loueurs d'automobiles industriels ; Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements et garde-meubles de France ; Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT ; Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires de l'annexe I d'origine (Accord du 25 juillet 1951) : Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés, le 7 février 1963 ; Fédération nationale des moyens de transports CGT-FSN, le 17 novembre 1966 ; Fédération générale des transports CSL., le 31 octobre 1980 ; Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), le 12 novembre 2003.
 
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  • Article 10 ter (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

    Modifié par Avenant 50 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980


    a) En cas d'incapacité de travail temporaire constatée, d'une part, par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accident du travail,
    le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d'une garantie de ressources.

    b) A compter du 1er janvier 1973, le personnel ouvrier justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'entreprise recevra pendant soixante jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant soixante autres jours la moitié de cette même rémunération.

    A compter du 1er juillet 1974 et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date :

    - le personnel ouvrier justifiant d'une ancienneté d'au moins trois années dans l'entreprise recevra pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant trente autres jours 75 p. 100 (1) de cette même rémunération.

    Toutefois, à compter du 1er septembre 1979, le personnel justifiant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et victime d'un accident du travail ayant entraîné une hospitalisation minimale de trois jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) bénéficie d'une garantie de ressources dans les conditions fixées à l'alinéa précédent (2) ;

    A compter du 1er janvier 1976, le personnel ouvrier justifiant d'une ancienneté d'au moins dix années dans l'entreprise recevra pendant quatre-vingt-dix jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant quatre-vingt-dix autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence :

    Quelle que soit l'ancienneté des bénéficiaires, les deuxièmes périodes d'indemnisation à 60 p. 100 ou 75 p. 100, visées ci-dessus, sont prolongées de trente jours ;

    En cas d'accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à des accidents survenus chez un autre employeur ;

    En cas d'hospitalisation quelle qu'en soit la durée au cours de l'arrêt de travail.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'article 20 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    c) Dans tous les cas, à compter du 1er septembre 1979 et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date, les durées d'indemnisation sont calculées de date à date à compter :

    - soit du 11e jour calendaire de chaque arrêt de travail pour maladie ou accident du trajet, ou rechute d'un accident de travail survenu chez un autre employeur ;

    - soit du 1er jour calendaire de chaque arrêt de travail pour un accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet et rechutes consécutives à tout accident survenu chez un autre employeur (2).

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au paragraphe b ci-dessus c'est-à-dire, selon le cas, soixante ou cent vingt jours.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    d) Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale.

    Il en est de même pour les dommages-intérêts versés à l'ouvrier par le tiers responsable d'un accident ou sa compagnie d'assurances substituée. Dans ce cas et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les indemnités prévues par le présent article seront versées à titre d'avance sur ces dommages-intérêts.

    Les indemnités journalières et dommages-intérêts doivent obligatoirement être déclarés à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé ci-dessus (1).

    (1) L'avenant n° 53 du 22 décembre 1980 a substitué le taux de 75 p. 100 au taux de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 1981 et pour tous les arrêts de travail en cours à cette date.
    (2) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
  • Article 10 ter (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

    Modifié par Avenant 50 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 53 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981


    1. Ouverture du droit.

    En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accidents du travail,
    le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

    2. Durées et taux d'indemnisation.

    2 a) Dispositions générales.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

    2 b) Absences pour maladies.

    Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de dix jours, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Après trois ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 40e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.

    Après cinq ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 70e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.

    Après dix ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 100e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 p. 100 visées ci-dessus sont prolongées de trente jours.

    En cas de prolongation de l'absence au delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    2 c. Absences pour accident du travail. - Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Après un an d'ancienneté :

    Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de trois jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après trois ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après cinq ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

    Après dix ans d'ancienneté :

    - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 p. 100 de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

    2 d. Périodes successives d'incapacité de travail. - En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    3. Calcul des indemnités.

    Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.
  • Article 10 ter

    En vigueur étendu

    Création Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

    Modifié par Avenant 50 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 53 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981

    Modifié par Avenant n° 74 1991-12-06 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992

    1. Ouverture du droit

    En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accidents du travail,

    le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

    2. Durées et taux d'indemnisation

    a) Dispositions générales.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

    b) Absences pour maladies.

    Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

    En cas de prolongation de l'absence au delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    c) Absences pour accident du travail. - Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Après 1 an d'ancienneté :

    Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

    d) Périodes successives d'incapacité de travail. - En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    3. Calcul des indemnités

    Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.

    (1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).

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