Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires de l'annexe I d'origine (Accord du 25 juillet 1951) : L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Conseil national des commissionnaires de transport ; Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France et de l'Union française ; Fédération nationale des transports de denrées périssables et assimilés ; Groupement national des associations professionnelles régionales des commissionnaires affréteurs routiers ; Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; Chambre syndicale nationale des loueurs d'automobiles industriels ; Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements et garde-meubles de France ; Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT ; Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires de l'annexe I d'origine (Accord du 25 juillet 1951) : Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés, le 7 février 1963 ; Fédération nationale des moyens de transports CGT-FSN, le 17 novembre 1966 ; Fédération générale des transports CSL., le 31 octobre 1980 ; Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), le 12 novembre 2003.
 
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  • Article 8 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

    Modifié par Avenant n° 48 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979


    En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :

    A. - Sans condition d'ancienneté :

    - mariage de l'intéréssé : quatre jours ;

    - mariage d'un enfant : un jour ;

    - décès du conjoint : deux jours ;

    - décès d'un enfant : deux jours ;

    - décès du père ou de la mère : un jour.

    B. - Sous réserve d'avoir trois mois de présence dans l'entreprise :

    - mariage d'un enfant : deux jours ;

    - décès du conjoint : trois jours ;

    - décès d'un ascendant ou descendant : deux jours ;

    - décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;

    - décès de l'un des beaux-parents : un jour ;

    - stage prémilitaire (au maximum) : trois jours.

    Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

    Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

    (1) Les dispositions du paragraphe B sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Création Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963

    Modifié par Avenant n° 48 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

    Modifié par Avenant n° 53 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981

    En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :

    A. - Sans condition d'ancienneté :

    - mariage de l'intéréssé : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 1 jour ;

    - congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

    - décès du conjoint : 2 jours ;

    - décès d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du père ou de la mère : 1 jour.

    B. - Sous réserve d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise (1) :

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du conjoint : 3 jours ;

    - décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

    - décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

    - stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

    Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

    Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

    (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 19 novembre 1992).

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