Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; La fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; La chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ; La chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ; La fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ; La fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ; L'association professionnelle des affréteurs routiers ; Le syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des moyens de transports CGT ; Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération des employés et cadres CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés, le 13 avril 1951 ; Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT - FSM, le 24 juillet 1951 ; Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC, le 11 juillet 1957 ; Fédération générale des transports CSL, le 31 octobre 1980.
 
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  • Article 21 bis (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant n° 29 1974-06-26 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975

    Modifié par Avenant n° 31 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

    Modifié par Avenant n° 44 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980


    a) En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur, et ouvrant droit d'autre part aux prestations en espèces soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'assurance accidents du travail, le technicien ou l'agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d'une garantie de ressources.


    b) 1. Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 :

    A compter du 1er juillet 1974 et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date, le technicien ou agent de maîtrise des groupes 1 à 5 justifiant :

    D'une ancienneté d'au moins trois années dans l'entreprise recevra pendant 30 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant 30 autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération (1).

    Toutefois, à compter du 1er septembre 1979, le technicien ou agent de maîtrise des groupes 1 à 5 justifiant d'une ancienneté d'au moins une année dans l'entreprise et victime d'un accident du travail ayant entraîné une hospitalisation minimale de trois jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) bénéficie d'une garantie de ressources dans les conditions fixées à l'alinéa précédent (2) ;

    D'une ancienneté d'au moins cinq années recevra pendant 60 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant 60 autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération ;

    D'une ancienneté d'au moins dix années recevra pendant 90 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant 90 autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération.

    2. Cas des techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8 :

    A compter du 1er juillet 1974 et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date, le technicien ou agent de haute maîtrise des groupes 6 à 8 justifiant :

    D'une ancienneté d'au moins trois années dans l'entreprise recevra pendant 60 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant 60 autres jours 60 p. 100 ou 75 p. 100 (1) de cette même rémunération.

    Toutefois, à compter du 1er septembre 1979, le technicien ou agent de haute maîtrise des groupes 6 à 8 justifiant d'une ancienneté d'au moins une année dans l'entreprise et victime d'un accident de travail ayant entraîné une hospitalisation minimale de trois jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins ving-huit jours (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) bénéficie d'une garantie de ressources dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ;


    D'une ancienneté d'au moins cinq années recevra pendant 90 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant 90 autres jours 75 p. 100 de cette rémunération ;

    D'une ancienneté d'au moins dix années recevra pendant 120 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant 120 autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    A compter du 1er janvier 1976, quelle que soit l'ancienneté des bénéficiaires, les deuxièmes périodes d'indemnisation à 60 p. 100 ou 75 p. 100 visées ci-dessus sont prolongées de trente jours :

    En cas d'accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à des accidents survenus chez un autre employeur ;

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée, au cours de l'arrêt de travail.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'article 20 de la convention collective nationale du 21 décembre 950.

    c) Dans tous les cas, les durées d'indemnisation sont calculées de date à date à compter du premier jour calendaire de chaque arrêt de travail.

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au paragraphe b ci-dessus, c'est-à-dire, selon le cas, 60, 120, 180 ou 240 jours.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, le technicien ou agent de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.


    d) Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le technicien ou agent de maîtrise malade ou blessé a droit, en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Il en est de même pour les dommages-intérêts versés au technicien ou agent de maîtrise par le tiers responsable d'un accident ou sa compagnie d'assurances substituée. Dans ce cas et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les indemnités prévues par le présent article seront versées à titre d'avance sur ces dommages-intérêts.

    Les indemnités journalières et dommages-intérêts doivent obligatoirement être déclarés à l'employeur par chaque technicien ou agent de maîtrise intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un technicien ou agent de maîtrise, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

    (1) L'avenant n° 47 du 22 décembre 1980 a substitué le taux de 75 p. 100 au taux de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 1981 et pour tous les arrêts de travail en cours à cette date.
    (2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
  • Article 21 bis

    En vigueur étendu

    Création Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant n° 29 1974-06-26 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975

    Modifié par Avenant n° 31 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

    Modifié par Avenant n° 44 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 47 1980-12-22 étendu par arrêté du 26 juin 1981 JONC 17 juillet 1981

    1. Ouverture du droit

    En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

    - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

    - soit au titre de l'assurance accidents du travail,

    le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

    2. Durées et taux d'indemnisation

    a) Dispositions générales.

    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

    Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

    b) Absences pour maladies.

    Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

    Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 60e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.

    Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 121e au 240e jour d'arrêt.

    Dispositions communes.

    En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8, sont prolongées de 30 jours.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

    c) Absences pour accident du travail.

    Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

    Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

    Après 1 an d'ancienneté :

    Le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 1 à 5, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

    Cas des techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8.

    Après 1 an d'ancienneté :

    Le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 6 à 8, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

    - soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;

    - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;

    bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

    Après 3 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

    Après 5 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

    Après 10 ans d'ancienneté :

    - 100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ;

    - 75 % de la rémunération du 91e au 270e jour d'arrêt.

    Dispositions communes.

    En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

    d) Périodes successives d'incapacité de travail.

    En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

    En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, le technicien ou l'agent de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

    3. Calcul des indemnités

    Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit, en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

    Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque technicien ou agent de maîtrise intéressé.

    En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un technicien ou agent de maîtrise, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.

    L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.


    L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.
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