Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; La fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; La chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ; La chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ; La fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ; La fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ; L'association professionnelle des affréteurs routiers ; Le syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des moyens de transports CGT ; Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération des employés et cadres CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés, le 13 avril 1951 ; Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT - FSM, le 24 juillet 1951 ; Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC, le 11 juillet 1957 ; Fédération générale des transports CSL, le 31 octobre 1980.
 
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  • Article 21 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


    En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :

    - mariage de l'intéressé : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du conjoint : 3 jours ;

    - décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

    - décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

    - stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

    Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

    Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

    (+) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

  • Article 21

    En vigueur étendu

    Création Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

    Modifié par Avenant 42 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

    En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :

    - mariage de l'intéressé : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

    - décès du conjoint : 3 jours ;

    - décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

    - décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

    - stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

    Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

    Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

    L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.


    L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.
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