Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNETEL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC : Fédération Postes-Télécoms ; CGT-FO : FGF ; FO P et T ; FO Métallurgie.
  • Adhésion :
    SYNTEC-RST, par lettre du 22 décembre 1999.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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  • Article 10

    En vigueur étendu

    Création Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :

    Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.

    Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit. Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces heures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique. En cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié, la majoration est de 110 % au lieu de 100 %.

    Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail régulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en entreprise.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Création Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :

    Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.

    Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces heures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique.

    Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail régulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en entreprise.

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