Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 - Textes Attachés - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications - Accord du 4 juin 1999

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNETEL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC : Fédération Postes-Télécoms ; CGT-FO : FGF ; FO P et T ; FO Métallurgie.
  • Adhésion :
    SYNTEC-RST, par lettre du 22 décembre 1999.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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  • Article 8

    En vigueur étendu

    Création Accord 1999-06-04 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

    Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :

    - mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

    - décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

    - décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

    - décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;

    - décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;

    - décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;

    - naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ;

    - maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.

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