Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres

 
  • Article 2

    En vigueur étendu

    1. Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :

    - la fonction et les lieux où elle s'exerce ;

    - les conditions de l'essai ;

    - la classification et le coefficient y afférent ;

    - la rémunération et ses modalités (primes, commission, avantages en nature, etc.) ;

    - éventuellement, la clause de non-concurrence.

    2. Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fait préalablement l'objet d'une notification écrite.

    3. Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur et serait traitée comme un congédiement.

    4. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux syndicats d'employeurs et de cadres adhérents à la présente convention. Ils pourront aussi procéder à des engagements directs.

    5. (1).

    (1)Paragraphe 5 abrogé par accord du 22 mai 1979.

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