Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

IDCC

  • 44

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries chimiques ; Fédération des syndicats de produits chimiques en engrais.(1) Union confédérale de la couleur ; Fédération nationale de l'industrie des corps gras ; Fédération des syndicats français de la parfumerie ; Comité central des producteurs et distillateurs de goudrons ; Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ; Fédération nationale des entrepreneurs de travaux photographiques ; Chambre syndicale des enducteurs français des 6è et 10è comités de la chambre syndicale du papier.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre CGT-FO ; Fédération nationale des syndicats des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC ; Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et similaires CGSI ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Fédération française des syndicats des industries chimiques CFTC ;
  • Adhésion :
    CGT par lettre du 28 octobre 1955 ; Association des fabricants d'encres d'imprimerie par lettre du 12 février 1982 ; Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques par lettre d 6 mars 1987 à l'accord sur l'emploi du 13 février 1987 ; Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs par lettre du 20 juin 1991 aux accords du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, du 22 mai 1979 concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 et du 7 novembre 1984 visant l'article 8 de l'accord du 10 août 1978.
  • Dénoncé par :
    Chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation, dénonciation de la convention collective par lettre du 30 décembre 1975 ; Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes, dénonciation de la convention collective par lettre du 29 juillet 1981 ; Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros, dénonciation de la convention collective par lettre du 14 juin 1982 ; Chambre syndicale nationale du commerce chimique, dénonciation de la convention collective par lettre du 8 février 1983 ; Confirmation par lettre du 18 mai 1988, de la dénonciation de la convention collective faite le 30 décembre 1975 par la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation ; Union des industries chimiques, dénonciation des accords relatifs à l'emploi des 13 juin 1989, 3 mars 1970, 13 février 1987 et 21 mars 1990.

Code NAF

  • 05-31
  • 13-01
  • 13-04
  • 17-12
  • 17-13
  • 17-14
  • 17-15
  • 17-16
  • 17-17
  • 17-18
  • 17-19
  • 17-21
  • 17-22
  • 17-23
  • 17-24
  • 17-25
  • 17-26
  • 17-28
  • 17-29
  • 18-01
  • 18-02
  • 18-03
  • 18-05
  • 18-06
  • 18-07
  • 18-08
  • 18-09
  • 18-10
  • 18-11
  • 29-22
  • 39-07
  • 40-11
  • 40-12
  • 44-37
  • 50-03
  • 50-04
  • 52-04
  • 54-06
  • 54-09
  • 56-02
  • 59-04
  • 77-01
  • 77-15
  • 83-01
  • 87-10
 
  • Article 9

    En vigueur étendu

    1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel au service départemental de la main-d'oeuvre ou, à défaut, au maire de leur commune. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct.

    Les syndicats patronaux informeront en temps utile les organisations de salariés intéressées des besoins généraux de main-d'oeuvre de la profession dans toutes les catégories professionnelles.

    En cas d'embauchage collectif intéressant la marche générale de l'entreprise, à l'exception des embauchages correspondants, à des industries saisonnières ou à des chantiers temporaires, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront obligatoirement consultés.

    Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations il sera fait appel par priorité au personnel qui aurait été licencié précédemment pour manque de travail dans les douze mois antérieurs.

    Le fait pour un salarié d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve des dispositions concernant la clause de non-concurrence et l'application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.

    L'âge ne saurait être en soi un refus d'engagement.

    2. Epreuve - L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage. Cette épreuve est payée proportionnellement au temps passé sur la base du salaire minimum mensuel du coefficient correspondant (1).

    3. Période d'essai - Les modalités et la durée de la période d'essai sont définies dans les différents avenants. La période d'essai n'est pas renouvelable.

    Pendant la période d'essai, le salarié a la garantie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum mensuel correspondant à son coefficient (1).

    4. Visite médicale d'embauchage - S'il n'a pas été possible de faire passer la visite médicale d'embauche et d'en connaître le résultat avant le début de la période d'essai, le salarié devra être avisé qu'au cas où la visite médicale conclurait à son inaptitude, il ne pourrait être engagé.

    Dans ce cas, il recevra l'indemnité de préavis à laquelle il a droit, au moment où cet avis lui est donné, sans être tenu d'effectuer le temps de préavis.

    5. Confirmation d'embauchage - Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un avis écrit.

    Tout salarié au moment de son engagement recevra un exemplaire du règlement intérieur et de la convention collective qui lui est applicable.

    6. Emploi obligatoire de certaines catégories de salariés - Il est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent faire échec à l'obligation résultant de la règlementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés.

    7. Départ hors du territoire métropolitain - Lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

    Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise par l'intéressé hors de la métropole entre en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.

    (1) Les dispositions prévues par l'article 5 de l'accord du 10 août 1978 s'appliquent en tant que de besoin.
Retourner en haut de la page